Réforme de l'ISF : premières recommandations de l'UMP

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Pour faire avancer la réforme de la fiscalité du patrimoine et nourrir le débat, le député UMP Jérôme Chartier vient de remettre au secrétaire général du parti, Jean-François Copé, un rapport intitulé « réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande ». Ce rapport dévoilé par nos confrères du journal Les Echos contient différentes pistes de réforme qui concernent notamment la fiscalité du patrimoine et plus particulièrement l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce rapport de 147 pages ne propose pas, comme l'avaient suggéré un certain nombre de parlementaires lors de l'examen de la loi de finances 2011, une suppression conjointe du bouclier fiscal et de l'ISF mais des dispositions qui aboutiraient à alléger l'imposition du patrimoine rendant le bouclier fiscal caduque. Selon le rapport du parlementaire, l'amélioration de la compétitivité économique de la France face à l'Allemagne passe par un allégement de la fiscalité sur le patrimoine, une idée soutenue par Nicolas Sarkozy. Pour étayer son propos, le député maire du Val d'Oise rapporte « qu'il existe une différence importante entre le niveau de fiscalisation du patrimoine allemand - 1% du PIB - et français - 3,4% du PIB. » De ce fait, il suggère une modification en profondeur de l'ensemble constitué par l'ISF et le bouclier fiscal.

Un impôt sur le patrimoine recentré sur les plus fortunés

Pour éviter de creuser le déficit public tout en améliorant la compétitivité de la France, l'élu propose de maintenir l'impôt sur la fortune pour ceux qui déclarent un patrimoine d'une valeur supérieure à 4,04 millions d'euros (au lieu de 800.000 euros actuellement), hors résidence principale et outil de travail. Pour que tout le monde y trouve son compte, les contribuables qui resteraient soumis à un impôt sur le patrimoine bénéficieraient d'un allégement de taux, qui serait réduit à 0,5 %, contre 1,3 % à 1,8% actuellement. Cette mutation de l'ISF permettrait à l'Etat de conserver 1,2 milliards d'euros sur les 3,2 milliards d'euros de recettes perçues grâce à l'ISF et à 450.000 foyers d'alléger leur impôt.

De nouvelles impositions pour les propriétaires

Pour compenser les deux milliards d'euros de différence, le rapport préconise l'instauration de nouvelles taxations affectant les propriétaires fonciers. En premier lieu, le rapport propose de soumettre à l'impôt la plus-value obtenue sur la vente d'une résidence principale, mais contrairement à ce que propose le gouvernement, seuls les biens dont la valeur est supérieure à 1,2 million d'euros seraient taxés au régime des plus-values immobilières. Ensuite, il propose de relever les taxes foncières sur les biens immobiliers hors résidence principale avec un abattement de 500 000 euros dès lors que le propriétaire est résident principal sur le territoire national. Enfin, le régime des droits de mutation à titre onéreux serait applicable à tous les biens immobiliers établis sur le territoire national en appliquant l'obligation d'enregistrement en France des cessions de titres de sociétés civiles immobilières qu'elles soient ou non établies sur le territoire national. Ces mesures devraient permettre d'imposer à la taxe foncière en France, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les exilés fiscaux qui possèdent des biens immobiliers en France. Des mesures qui, selon Jérôme Chartier, interrogé par le journal Les Echos, devraient activement lutter contre les montages fiscaux qui permettent aux plus fortunés de contourner la législation fiscale française.

Vers une harmonisation des taux réduits de TVA

Pour améliorer la convergence entre la France et l'Allemagne, le député envisage également une harmonisation des taux réduits de TVA. S'il ne soutient pas mettre en place une TVA sociale (voir «Jean-François Copé relance le débat sur l'utilité d'une « TVA sociale ou anti-délocalisation ») du fait de l'importance du taux normal, la réflexion du député se porte sur une harmonisation du régime d'application des taux réduits. Trois évolutions apparaissent souhaitables aux yeux du secrétaire chargé de la fiscalité. La création d'un taux intermédiaire à 12,5%, l'harmonisation des taux réduit et normal (5,5% et 19,6% en France contre 7% et 19% en Allemagne) et une liste de domaines pour lesquels le taux de TVA réduits pourront s'appliquer.

Des débats houleux en perspective entre les représentants de la majorité

Un rapport et des propositions qui devraient permettre d'enclencher le débat entre le gouvernement et les parlementaires UMP et qui devraient être enrichis par celui de la Cour des comptes sur le même sujet, remis à Nicolas Sarkozy au cours du 1er trimestre 2011. L'ensemble de ces travaux sera sans aucun doute examiné lors de la réunion de travail organisée entre les parlementaires UMP et François Baroin le 18 janvier. Une rencontre qui donnera l'occasion à Jérôme Chartier d'exposer ses réflexions aux parlementaires de la majorité qui soutiennent la suppression de l'ISF financée par un rehaussement de l'impôt sur le revenu avec la création d'une « super tranche » d'imposition (48 % pour les revenus supérieurs à 250.000 euros). D'âpres discussions sont à prévoir puisque François Baroin a exprimé des réserves quant à la mise en place d'une imposition du gain tiré de la cession de sa résidence principale.

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