Les dons de somme d'argent d'un maximum de 31 865 € au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L'opération peut être renouvelée tous les 15 ans.
Les partenaires liés par un PACS bénéficient des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut varier à la hausse comme à la baisse.
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