La loi Tepa prévoit que tout contrat entre une entreprise et un dirigeant qui prévoit le versement d'indemnités après le départ de ce dernier doit conditionner ce versement au respect de conditions de performance du dirigeant fixées contractuellement. La décision d'une entreprise pour constater qu'un dirigeant a bien rempli les conditions de performance qui lui étaient imposées est rendue publique. Les actionnaires approuvent aujourd'hui déjà tout contrat prévoyant le versement d'indemnités à un dirigeant après son départ de l'entreprise. Cette approbation fait également l'objet d'une résolution individuelle, dirigeant par dirigeant, en assemblée générale.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut varier à la hausse comme à la baisse.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
