Budget 2011 : les niches fiscales dans la ligne de mire des députés

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Le projet initial de Budget 2011 est à peine déposé par le gouvernement que les députés réunis en commission des finances se sont déjà attaqués aux niches fiscales et proposent plusieurs mesures aggravant la fiscalité des particuliers et des entreprises.

ISF : la réduction pour investissement « PME » amputée

Alors que la commission a rejeté l'amendement qui proposait la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, elle souhaite que la réduction d'ISF relative aux investissements dans les PME soit portée de 75 à 50 %. Selon Gilles Carrez (UMP), à l'origine de cette proposition, l'abaissement de cet avantage fiscal permettrait de réduire les montages abusifs. Le gouvernement ne soutiendra pas cet amendement.

L'abattement applicable aux plus-values mobilières reporté

Les plus-values mobilières (cessions d'actions...) bénéficient d'un abattement en fonction de la durée de détention du titre cédé. Cet abattement est de 1/3 au bout de 6 ans de détention, de 2/3 au bout de 7 ans et de 100 % après 8 ans de fidélité. Cette mesure n'est toutefois entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2006. L'exonération totale ne peut donc s'appliquer qu'à compter de l'année 2014. Une disposition introduite par les députés repousse ce délai de trois ans, ce qui reporterait l'exonération totale à 2017.

L'exonération des plus-values immobilières rabotée

Les plus-values immobilières (hors vente de la résidence principale) seraient soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) dès le premier euro, sans qu'il soit possible de réduire la base imposable selon la durée de détention du bien. L'abattement qui permet de réduire la base d'imposition serait toutefois maintenu à l'égard de l'impôt sur le revenu.

Retraite-chapeau et parachutes dorés de nouveau plafonnés

Un autre amendement, mais cette fois déposé par le nouveau centre, prévoit la limitation du montant des sommes versées à certains dirigeants d'entreprises quittant leur société. Le montant des indemnités de départ (parachutes dorées) serait plafonné au double de la plus élevée des indemnités de licenciement prévues par les accords d'entreprise ou de branche. Quant aux retraites « chapeau », leur montant serait restreint à 30 % du montant de la dernière rémunération annuelle du dirigeant. En outre, l'imposition des stock-options au-delà de 152.500 euros serait portée de 40 à 41 %.

L'imposition forfaitaire annuelle joue les prolongations

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) serait reportée de 2011 à 2014 pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions d'euros.

Restriction du crédit d'impôt recherche dans les groupes de sociétés

Après avoir discuté des mesures fiscales frappant les particuliers, les députés se sont attaqués aux entreprises et plus particulièrement au crédit d'impôt recherche. Plusieurs amendements prévoient en effet de restreindre l'accès au crédit d'impôt recherche, notamment aux filiales étrangères, pour « éviter les abus » et réduire le coût de ce crédit d'impôt.

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