Réforme des retraites : l'épargne retraite encouragée

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La réforme des retraites aura bien lieu. La loi qui organise le report de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans a été définitivement adoptée par les parlementaires. Actuellement examinée par le Conseil constitutionnel elle devrait, sauf revirement du Gouvernement, en application dans moins de quinze jours. En marge de la réforme des régimes de retraite obligatoires et pour combler ses lacunes financières, les parlementaires ont souhaité encourager le développement de la retraite par capitalisation. L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. Pour ce faire, les dispositifs d'épargne retraite créés par la précédente réforme des retraites en 2003 sont modifiés en proposant davantage de libertés de choix aux ménages pour orienter leur épargne à long terme grâce au plan d'épargne populaire (Perp) et permettant à une majorité de salariés d'avoir accès au principal plan d'épargne retraite collectif, le Perco.

Retraites chapeaux ou Perco, les entreprises ne peuvent plus choisir

Pour encourager la création d'un Perco, les entreprises qui souhaiteront mettre en place en 2011 un régime de retraite chapeau réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ne pourront le faire qu'à la condition de proposer à l'ensemble de ses salariés un Perco ou un autre dispositif d'épargne retraite similaire. Les sociétés qui disposent avant la réforme d'un régime de retraite supplémentaire (retraite chapeau) seront également soumises à cette obligation et devront constituer un Perco au plus tard le 31 décembre 2012, sauf si le dispositif de retraites chapeaux est fermé. Cette initiative, que l'on peut saluer, risque dans les faits de ne profiter qu'aux salariés des grandes entreprises.

Nouvelles sources d'alimentation pour financer les retraites supplémentaires

Pour celles qui disposent déjà de Perco, la loi impose désormais que la moitié des sommes perçues au titre de la participation soient automatiquement investies dans les Perco détenus par les salariés, sauf avis contraire de ces derniers. Dans cette hypothèse, le salarié peut demander à percevoir immédiatement les sommes dues au titre de la participation ou les placer sur un Plan d'épargne entreprise (PEE). Lorsque l'entreprise n'a pas mis en place de compte épargne temps (CET), qui permet notamment de monétiser les jours de RTT, le salarié peut désormais dans la limite de cinq jours par an verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris en exonération de charges sur le Perco ou d'autres plans de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire. En outre, pour rassurer les épargnants, les Perco devront obligatoirement proposer des formules de fonds qui permettent de réduire progressivement les risques financiers.

Une meilleure information des titulaires de plans retraite

Enfin, et c'est bien la moindre des choses, les assureurs ou les mutuelles seront dans l'obligation de communiquer aux titulaires de contrats d'assurance retraite, notamment Perp et Perco, une estimation de la rente viagère à laquelle ils ont droit. Ce document devra également expliciter les conditions dans lesquelles l'assuré ou l'adhérent peut demander le transfert de son contrat auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance.

Assouplir le fonctionnement du Perp pour le rendre plus attractif

Pour favoriser et encourager la souscription individuelle et facultative de plans d'épargne retraite, le fonctionnement du Perp est timidement assoupli. Actuellement, la sortie du Perp peut uniquement se faire sous forme de rente viagère, à compter de l'an prochain, les titulaires d'un Perp pourront récupérer 20 % de la valeur de rachat du contrat sous forme de capital à l'âge de la retraite. Enfin, les titulaires d'un Perp pourront désormais recouvrer avant l'âge de la retraite les sommes versées sur leur plan en cas de surendettement ou de décès de leur conjoint ou partenaire de pacs.

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