Validation parlementaire du Budget 2011 de la Sécurité sociale

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Après plusieurs semaines de discussions et d'intenses débats, les sénateurs ont finalement entériné le financement de la Sécurité sociale pour 2011. Pour dégager des recettes et réduire les dépenses, le Budget de la Sécurité sociale est placé sous le signe de l'austérité. Mais fait rarissime, le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a voté contre ce budget qu'il estime encore trop prodigue face à l'ampleur de la dette de la Sécurité sociale. Au-delà de ce débat, les employeurs et les salariés vont mettre la main à la poche pour participer au financement des retraites et de la Sécurité sociale.

Les retraites chapeaux vont « casquer »

Pour remplir les caisses de la Sécurité sociale, le régime de faveur accordé au titre des retraites chapeaux devrait être largement écorné. Actuellement, la prise en charge des versements au titre de ces retraites supplémentaires n'est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales mais à une contribution spécifique. Lorsque l'employeur choisit de se soumettre à cette contribution à la sortie, il bénéficie en outre d'un abattement forfaitaire de 12.000 euros par an sur les rentes versées. Ces retraites « complémentaires » additionnelles ne bénéficieront plus de l'abattement de 1.000 euros par mois pour l'imposition des rentes que verse l'employeur. Toutefois, l'employeur est autorisé à opter pour un autre mode de contribution, c'est-à-dire à changer l'assiette de sa contribution (primes versées au lieu des rentes versées au salarié). Un droit qu'il pourra exercer du 1er janvier au 31 décembre 2011. Les bénéficiaires de retraites chapeaux devront également s'acquitter d'une contribution sociale qui varie selon le montant de la rente. Les rentes dont la valeur est comprise entre 400 et 600 euros subiront un prélèvement de 7 %. Celles dont le montant est supérieur à 600 euros seront taxées à hauteur de 14 %. Finalement, les titulaires d'une rente inférieure à 400 euros passeront à travers les mailles du filet. Cette nouvelle taxation s'ajoutera aux prélèvements sociaux (8,1 %), soit un total de 22,1 % hors impôt sur le revenu.

Assujettissement des indemnités de licenciement aux cotisations sociales

Les indemnités de rupture de contrat de travail - elles s'élèvent environ à 4,5 milliards d'euros - ne pourront plus être exonérées de cotisations sociales pour la part supérieure au triple de la valeur du plafond annuelle de la Sécurité sociale (106.056 euros pour 2011). Jusqu'à présent, ces indemnités étaient exonérées de CSG et autres cotisations sociales dès lors que les indemnités versées n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu, l'exonération ne pouvait pas dépasser six fois ce même plafond. Avec ces nouvelles règles, une partie des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de dirigeants et mandataires sociaux pourra être soumise aux prélèvements sociaux mais restée exempte d'impôt sur le revenu. A titre transitoire, la limite d'exemption de l'assiette de ces indemnités est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale dans les cas suivants : - pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ; - pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Les stock-options et les actions gratuites moins avantageuses

En 2011, les stock-options subiront un relèvement sensible des prélèvements : la contribution de l'employeur passe de 10 % à 14 % ; celle du salarié est rehaussée de 2,5 % à 8 %. Une majoration de taux qui s'étend aux bénéficiaires d'actions gratuites mais uniquement sur le montant des avantages supérieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 17.676 euros en 2011.

Le forfait social grignote peu à peu l'épargne salariale

Aucun revenu ne sera épargné par ces accroissements de charges. Le taux du forfait social, contribution à la charge exclusive des employeurs, qui s'applique aux éléments de rémunérations soumis à la CSG mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaires passe de 4 % à 6 % en 2011. Une intensification de charges qui pourrait avoir un impact sur les politiques salariales des entreprises et indirectement réduire le montant des rémunérations versées aux salariés dans le cadre de ces différents régimes.

L'assiette de la CSG augmente pour les « hauts » salaires

La base imposable des revenus salariés et assimilés à la CSG et à la CRDS est actuellement réduite de 3 %. Une faveur qui ne sera plus applicable aux salaires qui excèdent quatre plafonds de la Sécurité sociale (141.408 euros en 2011).

Pêle-mêle de nouvelles recettes

La loi comprend des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches et d'augmentation des recettes. Par exemple, l'annulation du taux de calcul des allégements généraux de charges patronales devraient rapporter 2 milliards d'euros ou l'augmentation de 0,1 point des cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour financer la branche accidents du travail de la Sécurité sociale. L'ensemble de ces mesures n'entrera en vigueur qu'après la publication de la loi au Journal officiel et l'éventuelle validation du Conseil constitutionnel.

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