Assurance-vie : plus de prélèvements pour les bénéficiaires !

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L'assurance-vie dont on ne cesse de vanter les mérites, le plus souvent à juste titre, a pourtant perdu de sa superbe fiscale début 2010.

Fin de l'exonération des prélèvements sociaux au décès de l'assuré

Avant le 31 décembre 2010, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie du fait du décès de l'assuré, n'entraînait pas l'imposition des intérêts et des produits dégagés par le contrat aux prélèvements sociaux. Une exonération dont profitaient plus largement les bénéficiaires de contrats en unités de compte, qui en l'absence de retrait avant le décès de l'assuré ne supportaient jamais de prélèvements sociaux. Les souscripteurs de contrats monosupport s'acquittant des prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire chaque année, lors de l'inscription des intérêts au compte du souscripteur, le contrat échappait aux prélèvements mais uniquement sur les gains acquis ou constatés l'année du décès de l'assuré. Depuis le 1er janvier 2010, les gains tirés de contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré sont soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %), dès lors qu'ils ne l'ont pas été du vivant de cet assuré (en principe également souscripteur). Par conséquent, les gains tirés des contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports se dénouant par décès n'échappent plus à ces prélèvements comme c'était le cas auparavant. Ainsi, les produits des contrats d'assurance-vie se dénouant par décès désormais soumis aux prélèvements sociaux sont : - les produits et les intérêts correspondant à l'année du décès (du 1er jour qui suit la dernière inscription en compte et la date du décès) des contrats en euros (ou monosupport) ; - l'ensemble des intérêts et des produits des contrats en unités de compte ou multisupports. A compter de 2011, les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année sur les produits issus de contrats multisupports pour la part versée sur les contrats en euros. Au décès de l'assuré, il ne restera donc à prélever que les prélèvements sociaux sur les éventuels gains issus des unités de compte. L'ensemble de ces prélèvements sociaux sont directement prélevés à la source. Ainsi, le montant du capital versé est net de prélèvements sociaux.

Tous les contrats d'assurance-vie dénoués par décès en 2010 concernés

Cette imposition s'applique en principe à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements intervenant depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit leur date de conclusion du contrat. Mais lors des discussions de la loi au Sénat, le ministre du Budget avait laissé entendre que pour les contrats multisupports garantissant un capital-décès (montant fixé par avance), cette nouvelle imposition ne s'appliquerait qu'aux nouveaux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2010.

Votre contrat sera t-il réellement affecté ?

L'administration fiscale vient d'apporter les précisions nécessaires à une meilleure appréhension de cette nouvelle taxation. Selon le fisc, cette nouvelle taxation ne concerne pas les contrats-handicap, les contrats rente-survie, les contrats d'assurance-décès, les contrats d'assurance de groupe, type Madelin, les Perp ou encore les contrats de capitalisation. Mais elle vise sans distinction les produits des contrats d'assurance-vie « en cas de vie » (contrats d'assurance mixte, à terme fixe, à capital différé) et les contrats d'assurance à vie entière en cours qui s'éteignent du fait du décès de l'assuré, quelle que soit leur date de souscription et celle du versement des primes, dès lors que le décès de l'assuré intervient à compter du 1er janvier 2010. Par mesure de tolérance, l'administration, ayant suivi les directives du ministre du Budget de l'époque, exonère les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 2010 qui prévoient que le bénéficiaire a vocation à recevoir de la part de l'assureur un montant en euros fixé lors de l'adhésion au décès de l'assuré.

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