Immobilier : vers un alourdissement de l'impôt sur les ventes de terrains à bâtir

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Les règles d'urbanisme en France sont plus complexes les unes que les autres, une perte de temps et d'argent qui pèse sur la construction de logements. Un renouvellement du parc immobilier pourtant nécessaire à l'heure où le déficit de logement est important dans certaines parties du territoire. Pour tenter de faciliter la vie de tous ceux qui concourent à la réalisation de projet d'urbanisme, d'aménagement et de construction, le ministre de l'Ecologie et le secrétaire d'Etat au logement ont confié cette mission à plusieurs groupes de travail, chargés de plancher depuis plusieurs mois sur une nouvelle conception de l'urbanisme. Ces groupes de travail ont rendu leurs préconisations pour notamment promouvoir l'offre de logements, notamment faciliter la production de logements en zone tendue, réguler l'économie foncière et réduire les obstacles à la production immobilière.

La procédure d'obtention d'un permis de construire doit être simplifiée

Parmi les propositions retenues, l'une d'elles consisterait à améliorer et à faciliter l'obtention d'un permis de construire. Pour Benoist Apparu, il est indispensable que « les délais d'instruction soient fortement réduits. » Les groupes de travail préconisent également « que le dépôt d'un permis de construire ne devienne obligatoire qu'à partir de 40 m², contre 20 m² actuellement ». Pour ces surfaces, une déclaration préalable de travaux serait suffisante. De cette façon, les Français pourront plus facilement agrandir leur habitation. Un autre groupe d'étude a proposé de« nouvelles modalités d'évolution des documents d'urbanisme et la simplification de la définition des surfaces prises en compte. Le comité de pilotage a aussi suggéré de simplifier les plans d'urbanisme locaux (PLU), la lutte contre les recours abusifs qui empêchent les constructions ainsi qu'une réforme de la fiscalité foncière, qui s'ajouterait à celle de la fiscalité de l'urbanisme qui entrera en vigueur en 2012. Une refonte qui fait passer de 17 à 5 le nombre de taxes à payer lors de la délivrance d'un permis de construire. Pour accélérer la construction de logement le gouvernement compte donc jouer sur le levier fiscal. Dès lors, il envisage de modifier la taxation des plus-values sur la vente de terrain constructible non-bâti

Les plus-values sur les terrains constructibles seraient imposées à 31,3 %, quelle que soit la durée de détention du bien

Actuellement, lorsque vous cédez un terrain constructible non-bâti, l'éventuelle plus-value que vous dégagez à cette occasion est imposable au taux de 19 %, plus 12,3 % de prélèvements sociaux. Toutefois, si vous conservez votre terrain au moins cinq ans, le montant de la taxation est réduit. Un abattement pour durée de détention de 10 % est accordé pour chaque année entière de détention au-delà de la 5e. Ainsi, plus vous conservez votre bien moins vous payez d'impôt, et au-delà de 15 ans de détention, la plus-value dégagée est même totalement exonérée. Cet abattement incite donc les contribuables à le conserver plusieurs années avant de le céder. Pour encourager les cessions des terrains à bâtir, le gouvernement envisage de ne plus appliquer l'abattement pour durée de détention sur ces biens. L'imposition de la plus-value serait alors la même que vous conserviez le bien un an ou quinze ans. Une idée qui avait déjà traversé l'esprit du gouvernement en fin d'année dernière. Il faudra toutefois attendre la fin du mai pour connaître les propositions effectivement retenues.

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