Réductions ISF PME : respectez les nouvelles conditions légales!

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

La loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes. Désormais, la PME dans laquelle l'épargnant investi doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société exerce une activité artisanale (inscription la chambre de métiers et de l'artisanat). Une mauvaise appréhension de ce calcul pourrait aboutir à se voir refuser l'application de la réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu. C'est justement pour éviter cette situation qu'un contribuable a demandé au fisc de s'exprimer à ce sujet. Sans attendre la publication de l'instruction fiscale, prévue pour juin, Bercy vient donc d'apporter plusieurs précisions au regard notamment de la notion de salarié qu'il convient de retenir et de la date à laquelle le respect de la condition doit être apprécié.

Qu'est qu'un salarié selon les critères de l'administration fiscale ?

Qu'est ce qu'un salarié aux yeux du fisc ? En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du code du Travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Le fisc précise qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance...), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice. En revanche, les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL ...) ne sont pas considérés comme des salariés, quel que soit leur statut et même si leur rémunération est imposée dans la catégorie traitements et salaires n'ont pas la qualité de salarié. Une exclusion qui pourra être contournée dès lors qu'ils seront titulaires d'un contrat de travail.

Quand apprécier la condition relative à l'effectif salarié minimum ?

Cette nouvelle condition d'effectif salarié minimum ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée. L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010. Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.