Allégement de l'ISF : un cadeau fiscal qui vire au tour de passe-passe budgétaire

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A l'origine le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine relevait d'un simple constat du gouvernement. La majorité des pays de l'Union européenne ont tour à tour supprimé l'impôt sur le patrimoine, pourquoi la France conserve-t-elle le sien avec l'ISF ? Pour rester compétitive et éviter l'hémorragie des forces entrepreneuriales françaises vers des cieux fiscaux plus cléments, la France doit elle aussi y renoncer, martèle-t-on du côté de la majorité présidentielle. l'Elysée et Matignon étaient alors prêts à payer cette réforme de concessions aux opposants de l'abandon de l'ISF en renonçant à l' un des symboles de la politique fiscale sarkozienne, le bouclier fiscal, qui plafonne à 50 % des revenus, les impôts directs des plus aisés des contribuables.

Maintien de l'ISF, la faute à la crise

Après moult discussions et de multiples propositions, la réforme de la fiscalité du patrimoine voulue par Nicolas Sarkozy est sur le point d'aboutir. Mais à minima car l'ISF y survivra. Le choix d'une voie médiane que traduit la persistance de l'ISF est en grande partie étayée par la situation catastrophique des finances publiques. Croissance économique endormie, déficit abyssal et budget plus que tendu ne permettent pas au gouvernement de perdre un euro de recettes fiscales. D'où l'obligation de réformer l'ISF à pas comptés. Le scénario retenu et adopté en Conseil des ministres, et que François Baroin s'est complaisamment évertué à dévoiler dans la presse les semaines précédentes, ne réserve donc pas de réelle surprise, le bouclier fiscal disparaît et en contrepartie l'ISF est simplement allégé mais les taxes sur les transmissions du patrimoine augmentent.

Disparition programmée du bouclier fiscal...

Le bouclier fiscal, synonyme d'injustice pour les uns, simple instrument de lutte contre une imposition confiscatoire pour les autres, a fait long feu. Il devrait toutefois subsister une forme de plafonnement des impôts pour les contribuables propriétaires de leur logement dont les faibles revenus sont en grande partie absorbés par les taxes foncières. Un mécanisme leur permettra d'obtenir le remboursement du montant des taxes foncières qui dépasse 50 % de leurs revenus.

...compensée par un allégement de l'ISF dès 2011

Pour les assujettis à l'ISF, le plafonnement des impôts directs, à 50 % des revenus est à remiser au rayon des souvenirs. En compensation, l'ISF est allégé dès 2011. Le projet de réforme du barème de l'Impôt Sur la Fortune relève le seuil de déclenchement de l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros. Par conséquent, 300.000 contribuables vont dès cette année échapper à l'ISF et seront dispensés de déclaration d'ISF. Une déclaration d'ISF qui pour les 260.000 foyers qui resteront soumis à l'ISF après la réforme sera décalée au mois de septembre. En revanche, pour eux rien ne change. Dès lors que leur patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros, il se verront appliquer le barème de l'ISF 2011, composé de six tranches, dont la première concerne au taux de 0,55 % sur la part du patrimoine comprise entre 800.000 euros et 1.310.000 euros

La refonte du barème de l'ISF en 2012

Il faudra attendre 2012 pour que le barème de l'ISF soit complètement revisité. Beaucoup plus simple, il passera de 6 à 2 taux. Concrètement, les patrimoines de 1,3 million d'euros à 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,25 % dès le 1er euro, soit une taxation de 5.000 euros pour un patrimoine de 2 millions d'euros. Quant à ceux supérieurs à 3 millions d'euros, ils subiront en vertu du nouveau barème de l'ISF une taxation de 0,50 %, soit 20.000 euros pour un patrimoine de 4 millions d'euros.

Moins de recettes par l'ISF mais plus de droits de succession

Seule inconnue de cette réforme de l'ISF pourtant bien ficelée sur le papier, son financement. L'état des finances publiques ne permet pas au gouvernement de dépenser un euro supplémentaire. Le budget 2011 voté, non sans heurt et frustration, en fin d'année dernière ne doit pas pâtir de la réforme de l'ISF. Afin d'équilibrer son budget 2012 le gouvernement qui chiffre, la perte de recettes due à l'allégement d'ISF à plus ou moins un milliard d'euros, a prévu d'augmenter les droits de succession et de donation, de créer une exit taxe pour pénaliser ceux qui quittent la France dans le seul but de réduire l'impôt à payer sur la vente d'actions et d'exposer les non-résidents qui disposent d'un pied-à-terre en France à l'équivalent d'une deuxième taxe foncière. Mais comment accorder un réel crédit à ces calculs lorsqu'on sait que la suppression du bouclier fiscal censée compenser l'allégement de l'ISF à hauteur de 700 millions d'euros n'interviendra réellement qu'en 2013. En raison du décalage entre la perception des revenus et leur imposition, le dit bouclier fiscal sera encore actionnable en 2012.

Une réforme de l'ISF payée d'une fiscalité de l'assurance-vie alourdie

Ce flou quant au financement de la réforme de l'ISF que certains économistes tels que Thomas Piketti, stigmatisent, devrait être placée au centre des débats parlementaires. A n'en pas douter, députés et sénateurs s'attelleront à éclaircir les nombreuses zones d'ombres qui entourent le financement de la réforme. Un éclaircissement qui pourrait conduire le pouvoir législatif à amender le travail du gouvernement pour trouver de nouvelles recettes fiscales. Plus-values immobilières, contrats d'assurance-vie pourraient bien être mis à contribution et la création d'une nouvelle « super » tranche au barème de l'impôt sur le revenu revenir sur le devant de la scène.

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