Fiscalité des plus-values immobilières : les députés volent au secours des propriétaires

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Le chef du gouvernement François Fillon annonçait mercredi 24 août la suppression de l'abattement accordé aux propriétaires sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, de logements vacants, de biens loués ou encore de terrains détenus plus de cinq ans. Ce dispositif permet depuis 2001 aux vendeurs d'être totalement exonérés d'impôts sur une plus-value immobilière dès lors qu'ils détiennent le bien revendu depuis plus de 15 ans.

La suppression de l'exonération des plus-values immobilières serait « désastreuse »

Cette annonce a fait l'effet d'une véritable bombe dans le monde de l'immobilier : toutes les plus-values immobilières (hors résidence principale) seront taxées à 32,5 %, quelle que soit la durée de détention du bien, et ce dès le 25 août. Une mesure absurde aux conséquences désastreuses se sont écriés à l'unisson les professionnels de l'immobilier (FNAIM, UNPI...).

Les députés de la majorité à la rescousse des propriétaires et des professionnels de l'immobilier

Visiblement entendus par certains députés, dont Charles de Courson qui estime, selon nos confères du Figaro, que cette disposition pourrait « geler les ventes, et les droits de mutation qui en découlent», tout en redoutant qu'elle augmente les dessous-de-table, il ne serait désormais plus question de supprimer l'abattement mais simplement d'en réduire la portée.

L'exonération totale des plus-values immobilières maintenue pour les biens détenus depuis 25 ans

Un amendement pourrait d'ailleurs être déposé en ce sens dès demain par les députés de la commission des finances, présidée par Gilles Carrez, lors de la première journée d'examen du plan anti-déficit du gouvernement par la Chambre. Cet amendement prévoit non pas de supprimer l'abattement sur les plus-values immobilières mais de le diviser de moitié. Ce dernier ne serait plus que de 5 % par an, contre 10 % actuellement, au-delà de la cinquième année de détention. Les propriétaires profiteraient d'une exonération totale non pas après 15 ans de détention mais 25 ans.

Un abattement fiscal sur les plus-values immobilières ramené de 10 % à 5 %

Jusqu'à présent, la plus-value réalisée sur la vente d'un appartement, d'une maison ou d'un appartement, n'est taxée qu'après la prise en compte d'un abattement. Cet abattement pour durée de détention qui ne s'applique qu'au bout de cinq années est de 10 % par an. Après 15 ans, le propriétaire peut donc vendre un appartement sans payer d'impôt. S'il vend son bien dans les six ans de son acquisition l'assiette de la plus-value sera diminuée de 10 %, de 20 % après 7 ans et ainsi de suite jusqu'à totale exonération. Ne voulant pas se contenter de faire renaître l'abattement, qui ne serait plus que de 5 % par an au lieu de 10 % actuellement, les députés souhaitent que l'application de cette mesure soit reportée au 1er décembre 2011 voire au 1er janvier 2012 et non plus dès la fin du mois d'août comme le veut le gouvernement.

Les députés proposent de surtaxer les brevets à la place des plus-values immobilières

Conscients que leur proposition coûterait 900 ME sur 12 mois, les députés proposent très généreusement de combler ce manque à gagner pour l'Etat par un relèvement de la fiscalité sur les brevets. Il est vrai que contrairement aux propriétaires immobiliers, les brevets ne votent pas...et la France n'a aucunement besoin de soutenir les entreprises innovantes pour relancer son activité économique ! Le choix de taxer les brevets à la base de nouveaux produits et services a de quoi surprendre, même s'il est vrai que les plus-values réalisées sur la cession des brevets bénéficient d'une taxation allégée.

Le gouvernement pourrait accepter de réintroduire un abattement fiscal afin d'exonérer les plus-values immobilières après 30 ans de détention

Le ministère du Budget serait prêt, selon le Figaro, à discuter avec les parlementaires et pourrait même accepter de réintroduire un abattement fiscal sur les plus-values immobilières mais cela ne fera sans marchandage. Le gouvernement pourrait accepter que l'exonération totale sur les plus-values immobilières soit réintroduite à condition qu'elle ne puisse être accordée qu'après 30 ans de détention et non 25 ans comme le préconisent les députés.

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