Le gouvernement a présenté son projet de Budget pour 2012. Evidemment placé sous le signe de la rigueur, ce plan d'austérité prévoit une augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux de l'ordre de 11 milliards d'euros. Le pouvoir exécutif compte réunir ce montant grâce notamment à une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus de 3 %, une forte dégradation des avantages accordés dans le cadre des investissements immobiliers locatifs Scellier et Censi-Bouvard (qui vont également souffrir de la nouvelle imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la vente de logements donnés en location ou de résidences secondaires) et enfin une nouvelle réduction des niches fiscales de 10 %.
Des mesures jugées insuffisantes par le parti socialiste (PS) et les six candidats à la primaire de l'élection présidentielle de 2012, Martine Aubry, Jean-Michel Baylet, François Hollande, Arnaud Montebourg, Ségolène Royal et Manuel Valls. Ces derniers suggèrent d'aller beaucoup plus loin dans la chasse aux niches fiscales. L'objectif annoncé est de réaliser 10 MdsE d'économies dès maintenant et 50 MdsE sur cinq ans.
D'après le PS « mettre fin à la dérive de nos comptes publics impose d'abord de revenir sur les privilèges Sarkozy, cadeaux fiscaux injustes, inefficaces et coûteux faits par l'UMP aux plus aisés. Les réformes fiscales récentes ont creusé le déficit de quatre points, et la dette de plus de 20 points de PIB. La droite a baissé les impôts des plus aisés en creusant les déficits et elle a reporté la charge sur tous les Français qui doivent payer la facture des dettes accumulées. Entre 2002 et 2011, les gouvernements de droite ont créé 70 milliards d'euros de dépenses fiscales inutiles annuelles, dont 40 milliards depuis que Nicolas Sarkozy est président. » Mais avant de s'attaquer aux niches fiscales le PS veut procéder « à une évaluation de l'utilité sociale et économique de toutes les niches fiscales et sociales. Celles qui sont inefficaces ou trop coûteuses seront supprimées. » Enfin les socialistes souhaitent mettre en place un plafond global des avantages fiscaux. Plafond faut-il leur rappeler qui existe déjà.
Les socialistes souhaitent ainsi annuler les mesures mises en place en 2007 par la loi Tepa. Le paquet fiscal de Nicolas Sarkozy devrait donc être entièrement revu et corrigé. Seraient visés la détaxation des heures supplémentaires, le dispositif de soutien à l'investissement immobilier locatif Scellier, les réformes de soutien à l'emploi à domicile, l'assurance-vie (Ndlr : sans préciser ce qui serait remis en cause), le « démantèlement » des droits de successions tout comme la baisse de la TVA dans la restauration. Les avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises pourraient également être supprimés par le PS et plus particulièrement la fameuse niche Copé qui selon Martine Aubry leur permet de bénéficier « d'une exonération d'impôt sur les plus-values encaissées par les holdings en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. »
Si dans l'ensemble les candidats à la primaire du PS s'expriment unanimement sur la nécessité de supprimer les niches fiscales qu'ils jugent inutiles, injustes et coûteuses, dans le détail on relève des désaccords. Contrairement au programme du PS, Ségolène Royal dit ne pas vouloir revenir sur la TVA à 5,5 % dans la restauration si en contrepartie les entreprises du secteur s'engagent à engager des jeunes en apprentissage ou en alternance. En outre, elle insiste pour que les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui disparaitra fin 2012, remboursent les sommes restituées à ce titre. Cette mesure aurait certes le mérite de d'approvisionner les caisses de l'Etat mais donnerait un fort sentiment d'insécurité fiscale aux contribuables.
De la même manière, les six candidats à la primaire du PS oublient de préciser le sort qu'ils comptent réserver aux niches fiscales destinées à inciter les particuliers à investir leur épargne dans des PME non cotées. Vont-ils conserver les dispositifs IR PME et ISF PME ? Pour Manuel Valls la question ne se pose pas puisqu'il envisage de supprimer l'ISF, « peu rentable et injuste » selon ses propos, et de le remplacer « par une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu qui prendrait aussi en compte les dividendes. » Martine Aubry ne veut pas supprimer l'ISF mais plus simplement revenir sur la réforme de l'ISF engagée par le gouvernement l'été dernier. Mais comme Manuel Valls la présidente du parti socialiste a l'intention d'ajouter une nouvelle tranche au barème de l'impôt sur le revenu : 50 % à partir de 100.000 euros par part fiscale. Une bien meilleure solution, selon elle, que la taxation de 3 % proposée par le gouvernement « c'est-à-dire un taux de 44 % à partir de 500.000 euros par part fiscale » qu'elle juge « ridicule. »
Les différents candidats portent aussi une attention particulière aux revenus du capital et fustigent leur « faible imposition » comparée à celle réservée aux revenus du travail. Or, actuellement, et les socialistes semblent l'oublier, les dividendes sont par principe intégrés aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu sur option les contribuables peuvent bénéficier d'un taux proportionnel. Ce prélèvement libératoire est alors de 19 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, soit une taxation totale de 32,5 %. Compte tenu de l'abattement fixe (3.050 euros pour un couple) et de la partie déductible de la CSG accordés sur les dividendes soumis à l'impôt sur le revenu, l'option pour le prélèvement libératoire n'est intéressante que pour les contribuables percevant environ 40.000 euros de dividendes annuellement et se trouvant dans la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu.
Il reste encore de nombreux points à clarifier quant aux programmes fiscaux des candidats à l'élection présidentielle de 2012 de gauche comme de droite ! Pourtant la complexité du système fiscal français ne demande qu'à être simplifiée. Des changements plus techniques que politiques permettraient peut-être à l'ensemble des citoyens de comprendre et de choisir en toute connaissance de cause qui va demain prendre en main leur avenir... fiscal.
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