Le gouvernement a proposé aux parlementaires dans le cadre du 4e collectif budgétaire de modifier le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes d'actions et les intérêts des produits de placement tels que les obligations et les livrets bancaires. Si le projet du gouvernement est adopté en l'état le taux du PFL passera de 19 % à 24 % hors prélèvements sociaux.
Une fausse bonne idée pour Gilles Carrez député UMP et rapporteur général au nom de la commission des finances. Le député du Val-de-Marne demande donc officiellement à ses collègues de revoir la copie du gouvernement parce qu'« En portant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits de placement à 24 %, [cela] crée un risque de trésorerie très important pour 2012. [Il propose] de remédier à ce risque en réduisant l'augmentation du taux du PFL sur les dividendes, qui serait porté à 21 %. » En revanche, l'augmentation du taux du PFL sur les produits de taux (obligations ; livrets...) serait maintenue à 24 %.
Le député UMP explique que « l'option pour l'imposition au PFL n'est avantageuse économiquement que dans la mesure où elle conduit à une imposition globale inférieure à une imposition au barème. Or, en ce qui concerne les dividendes, en cas d'imposition au barème, un abattement de 40 % est appliqué ainsi qu'une déduction des frais de garde. S'y ajoute la déduction du revenu imposable d'une fraction de la CSG acquittée l'année précédente (5,8 % des 13,5 % de prélèvements sociaux sur les produits de placement). » Par conséquent, les contribuables qui n'optent pas pour le PFL mais soumettent les dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu subissent en pratique un taux maximal de l'ordre de 22,22 %. En outre, inclure ces revenus dans le barème de l'impôt sur le revenu permet « de majorer les facultés du contribuable en termes de réductions d'impôt. » précise Gilles Carrez. En effet, la base du plafonnement global des niches fiscales, dont une partie est proportionnelle aux revenus, sera plus importante si le contribuable n'opte pas pour le PFL.
En prévoyant un taux du PFL à 24 %, le député indique que l'on ne peut pas écarter le risque que les personnes ayant précédemment opté pour le PFL sur les dividendes choisissent l'imposition au barème. Ce choix pourrait alors « se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 (le choix pour l'imposition au barème ayant pour effet de reporter l'impôt acquitté en 2013), supérieur au gain pouvant être espéré d'une augmentation de 5 points du taux du PFL. » prévient le député de la majorité. Partant, pour que le PFL sur les dividendes demeure avantageux, il faut le limiter à 21 %. Selon les calculs de Gilles Carrez « le surplus de recettes qui résulterait de cette modification des taux de PFL serait de 400 millions d'euros, et non de 600 millions d'euros. » Afin de compenser le manque à gagner, le parlementaire envisage d'augmenter les taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents dans les mêmes proportions. « Ces prélèvements à la source (qui peuvent avoir des taux très variables, entre 10 % pour les obligations et 50 % pour les produits versés sur des comptes dans des États non coopératifs) ont produit en 2010 2 014 millions d'euros de recettes fiscales. » rappelle le député du Val-de-Marne.
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