Limitation des revenus fonciers : les investissements sont-ils menacés ?

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Le dispositif d'encadrement des loyers promis par le gouvernement prendra effet au 1er août prochain. Le décret le rendant applicable devrait, selon les dernière informations publiées par le ministère du Logement, être publié au Journal officiel « avant la fin de la semaine », soit ce week-end. Dès le 1er août, les propriétaires de logements situés dans une quarantaine d'agglomérations françaises seront contraints de limiter les augmentations de loyers lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail. Les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.

Quelles sont les communes et agglomérations concernées ?

Près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, seront concernées par l'encadrement de la hausse des loyers, là où le gouvernement a relevé des « tensions anormales du marché locatif ». Pour connaître avec précision les communes concernées, le ministère du Logement a créé puis introduit sur son site internet une carte de France interactive. Ce module permet de savoir en quelques clics si telle commune ou agglomération relève du décret mais aussi de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.

Un numéro vert pour répondre aux questions des propriétaires et des locataires

Le ministère met également à la disposition de tous un numéro de téléphone gratuit (0 805 160 111) où des spécialistes des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) répondront aux questions individuelles.

D'autres mesures en faveur du logement en prévision

Evidemment l'encadrement des loyers vise de nombreuses communes franciliennes. A Paris, les loyers ont augmenté de 50 % en 10 ans, soit quasiment trois fois plus vite que l'inflation. En 2011, la hausse du loyer lors d'une relocation atteint en moyenne 8,6 % à Paris et 5,5 % en petite couronne d'Ile-de-France. Une autre statistique de 2010 montre qu'un locataire du parc privé sur cinq consacre plus de 40 % de ses revenus au paiement de son loyer, un sur deux plus de 27 %. D'après l'observatoire Clameur, le loyer moyen s'est en 2011 établi à 23,1 euros/m² à Paris, et 10,6 euros/m² en province. Le gouvernement veut agir pour limiter le poids du logement dans le budget des Français. L'encadrement des loyers, mesure d'urgence, sera suivi par d'autres dispositions, à savoir un programme de mobilisation du foncier, des moyens incitatifs forts pour soutenir et accompagner les élus qui construisent, rechercher des investisseurs soucieux d'investir leur argent dans une cause utile « celle de fournir un toit à un ménage » mais aussi développer l'habitat écologique et construire 500.000 logements par an.

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