Pour encourager les particuliers à investir leur épargne dans des PME, les pouvoirs publics ont décidé de leur adjoindre plusieurs avantages fiscaux. Conscients de la difficulté que peut rencontrer un épargnant individuel pour sélectionner une société et diversifier son placement, des professionnels proposent des outils pour leur faciliter la tâche.
Ces sociétés spécialisées dans le capital investissement proposent différents instruments, notamment les FIP et les FCPI, adaptés et ouvrant droit à des allégements fiscaux. Ces fonds (FIP et FCPI) lèvent des capitaux auprès des particuliers pour les investir dans des PME rigoureusement sélectionnées. Chaque fonds prend 10 à 20 participations dans des PME, ce qui permet de diversifier son investissement et par conséquent de réduire les risques par rapport à un investissement direct. Certains fonds jouent la sécurité en se spécialisant dans des PME déjà matures via des obligations quand d'autres recherchent avant tout la performance avec des entreprises en phase de démarrage très innovantes. Dans les deux cas, les sommes investies ne sont évidemment pas garanties. Aucune mesure n'assure à l'investisseur de récupérer son capital. Le risque est donc entièrement supporté par le particulier mais l'avantage fiscal obtenu à la souscription permet en quelque sorte de mettre une partie du capital investi à l'abri.
En effet, dès l'année de souscription, le particulier investisseur s'offre une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant investi, dans la limite de 12.000 euros pour une personne seule ou de 24.000 euros pour un couple (mariage ou pacs), soit une économie fiscale de 2.160 ou 4.320 euros. En cumulant FIP et FCPI, les contribuables peuvent ainsi bénéficier, pour une même année, d'une économie d'impôt globale allant jusqu'à 4.320 ou 8.640 euros, suivant leur situation familiale. Les contribuables soucieux d'alléger leur impôt sur le revenu en 2012, à payer en 2013, ont encore plusieurs semaines pour agir. De nombreuses offres sont à leur disposition en cette fin d'année 2012, marquant une rupture fiscale propice aux placements défiscalisant de dernière minute.
Les particuliers soucieux de réduire leur impôt peuvent également opter pour des parts de FIP Corse ou de SOFICA. Dans le premier cas, la réduction est de 38 % dans la limite de 9.120 euros pour un couple, la moitié pour une personne seule et de 36 % dans la limite de 6.480 euros dans le cas des SOFICA.
L'investisseur doit tenir compte de ces plafonds spécifiques pour ajuster son investissement mais aussi du plafonnement global des niches fiscales. FIP, FCPI, SOFICA... y sont en effet soumis. A ce titre, les avantages fiscaux du foyer fiscal ne peuvent pas dépasser 18.000 euros plus 4 % du revenu net de ce foyer fiscal. En 2013, contrairement au contexte général de réduction des avantages fiscaux, la situation des FIP et des FCPI pourrait ne pas s'aggraver. Les pouvoirs publics semblent renoncer à inclure les FIP, FCPI et SOFICA dans le nouveau plafonnement fixé à 10.000 euros par an et foyer fiscal applicable l'an prochain. Ces produits défiscalisant resteraient soumis à un plafonnement de 18.000 euros plus 4 %, à condition que le texte de la loi de finances 2013 soit adopté en l'état.
Tout avantage fiscal à son revers. Les placements consacrés aux PME non cotées sur un marché réglementé présente des risques de perte en capital et d'illiquidité. En effet, pour préserver l'avantage fiscal accordé à l'entrée, conserver ses parts pendant une durée de 5 ans minimum est impératif. En pratique, il est généralement nécessaire de les garder au moins 8 ans. D'où la nécessité d'être raisonnable et de ne pas consacrer plus de 10 % de son patrimoine à ce type de placement.
Il faut comprendre que même à travers un FIP ou un FCPI géré par des professionnels, il est impossible de connaître, avant la liquidation du fonds, les résultats d'une société. L'examen des performances des FCPI liquidés donne toutefois une indication de la qualité d'une maison de gestion. Cet examen fait également ressortir d'importantes disparités d'un fonds à l'autre. Certains FCPI tels que celui d'A Plus finance, A Plus Innovation fermé en 2009 ou encore Innoveris II de Viveris Management ont rapporté aux alentours de 50 % (hors avantage fiscal) sur 8 ans. Performance qui n'est pas amputée par les impôts puisque seuls les prélèvements sont dus à la sortie. A l'heure où le gouvernement prévoit d'augmenter la fiscalité pesant sur les plus-values mobilières, les gains réalisés sont à la sortie du fonds exonérés d'impôt sur le revenu. L'éventuelle plus-value et les produits distribués ne seront donc pas soumis à l'impôt sur le revenu mais uniquement aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Tous les investisseurs n'ont toutefois pas la chance de profiter de cet avantage fiscal à la sortie puisqu'ils n'ont pas gagné d'argent sur leur investissement. La même année, en 2009, plusieurs FCPI ont affiché des performances très décevantes. C'est notamment le cas du FCPI Innoven 2001 d'Innoven Partenaires SA avec une performance médiocre de -35 % ou encore CIC Innovation 2 de CIC-CM capital privé dont la contre-performance est cuisante à - 60 %. Ces médiocres résultats ont néanmoins été allégés grâce à la réduction d'impôt obtenu à l'entrée. L'ensemble des performances des FIP et des FCPI peuvent être consultées sur fip-et-fcpi.com mais inutile de rappeler que les performances passées ne préjugent pas de celles à venir...
Seule certitude, le gouvernement Ayrault n'a pas l'intention de remettre en cause cet avantage fiscal. Un amendement au texte de loi de finances 2013 prévoit de reconduire les réductions PME jusqu'au 31 décembre 2016.
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