Le PEA ou plan d'épargne en actions, créé pour inciter les épargnants à investir leur épargne dans le financement des entreprises, est devenu un outil de défiscalisation des gains mobiliers particulièrement avantageux au vu du durcissement de la fiscalité envers ces produits. Malheureusement, un épargnant ne peut détenir qu'un seul PEA et y verser au maximum 132.000 euros. Le 1er janvier 2014, le plafond du PEA sera rehaussé de 18.000 euros passant ainsi à 150.000 euros.
Le PEA est un excellent outil de défiscalisation pour ceux qui choisissent de miser sur les entreprises cotées ou non cotées afin de rentabiliser leur épargne.
A partir du 1er janvier 2014, le gouvernement autorisera les épargnants à investir jusqu'à 150.000 euros sur leur plan d'épargne en actions contre 132.000 euros actuellement. Aujourd'hui, sur les 5 millions de PEA ouverts en France, représentant selon la Banque de France un encours de 80 Mds€ fin 2012, seulement 60.000 plans d'épargne en actions (PEA) atteignent ce plafond, soit un investissement de 8 Mds€. Le relèvement du plafond du PEA de 18.000 euros peut potentiellement constituer une manne d'environ 1 milliard d'euros pour les entreprises éligibles.
En plus du relèvement du plafond du PEA, les épargnants pourront ouvrir un second PEA exclusivement investit dans des titres de sociétés dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d'euros. Au total, les particuliers pourront gérer au sein de leurs PEA classique et PME un portefeuille d'actions et de fonds représentant un investissement de 225.000 euros en franchise fiscale. Pour être définitivement entérinées, ces mesures doivent être adoptées par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances 2014. Présentée fin septembre en conseil des ministres, la version définitive de la loi de finances devrait être publiée fin décembre pour une entrée en application en début d'année 2014.
Les deux PEA classique et PME bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Après 5 ans de détention, les gains sont définitivement exonérés d'impôt sur le revenu mais subissent les prélèvements sociaux. Il est toutefois nécessaire d'attendre 8 ans pour que les retraits n'entrainent pas la fermeture automatique du plan d'épargne en actions.
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