Une réforme des retraites juste et structurelle ?

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Une réforme des retraites juste et structurelle ?

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a décrit la réforme des retraites présentée mardi 27 août comme « responsable, juste, équilibrée et structurelle. » Peut-on tout d'abord considérer qu'elle est structurelle et suffisante alors que le gouvernement s'en tient à un allongement de la durée de cotisation à 43 annuités à compter de 2035 ?

Philippe Crevel (Le Cercle des Epargnants) : La réforme est ponctuelle, déséquilibrée et paramétrique. Ponctuelle car elle n'a d'autre but que de gagner du temps sur le temps ; déséquilibrée car son financement repose essentiellement sur les entreprises ; paramétrique car elle utilise les curseurs d'un système à bout de souffle. Le Gouvernement a opté pour un ajustement à la marge faisant le pari du retour de la croissance. Le Premier Ministre a souligné qu'en 2035, une fois les baby-boomers partis à la retraite, tout irait mieux. Cet optimisme semble dicté par des considérations politiques avec les élections municipales de 2014 qui se profilent. Marc Touati (ACDEFI) : Il ne s'agit que d'une réformette qui ne résout absolument pas le problème structurel de financement de la retraite par répartition. Lorsque cette dernière a été créée et jusqu'au début des années 1970, on comptait près de 3,5 actifs pour un retraité. Le financement de ce système consistant à faire payer les retraites par les actifs ne posait donc aucun problème. Pourtant, on savait déjà que ce « système Ponzi » finirait forcément par exploser à partir du moment où les effets du baby-boom de l'après-guerre s'inverseraient. « Dans les années 2010 », disait-on à l'époque, et cela paraissait bien loin. Aujourd'hui, on ne recense plus que 1,51 actif pour un retraité. À l'instar du système Madoff qui s'est effondré lorsque les nouveaux cotisants n'étaient plus suffisamment nombreux par rapport aux anciens, le système de retraite par répartition à la française est voué à l'explosion. Souligner une telle réalité ne relève pas de la politique, ni même de l'économie, mais tout simplement de la mathématique. Pourtant, en dépit d'une telle évidence, les dirigeants français continuent de vouloir maintenir le statu quo, à quelques artifices près.

La réforme des retraites de Jean-Marc Ayrault ne table pas sur une convergence des régimes spéciaux et du régime général. Les disparités de calcul des pensions des régimes du privé et du public sont également maintenues. Peut-on dans ces conditions parler de réforme juste ? Ou une réforme juste impliquerait-elle de supprimer les régimes spéciaux ?

Philippe Crevel : Pour plus de transparence et d'équité, il conviendrait de travailler à la création d'un régime unique par points. La Suède mais aussi l'Italie ont réussi cette réforme. Une telle mutation suppose un minimum de consensus, de la ténacité et du temps. En changeant de modèle de calcul, il y a forcément des gagnants qui se taisent et des perdants qui hurlent. Des droits acquis sont remis en cause ainsi que des rentes de situation. Pour atténuer les colères, il faut lisser le passage d'un système à un autre dans le temps. En France, dans la fonction publique et pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, la pension est un élément du contrat de travail. Toute remise en cause de ces régimes est considérée comme une remise en cause du statut. Les réactions après la présentation du rapport Moreau témoignent de l'acuité du problème. Il est certain qu'en termes de coûts de gestion et d'égalité de traitement, la France y gagnerait d'avancer vers la création du régime unique. Création souhaitée par le Conseil national de la résistance en 1944. Marc Touati : Effectivement, nous sommes très loin d'une véritable justice. Chaque individu est capable de comprendre que s'il vit plus longtemps (et c'est tant mieux), il doit forcément cotiser plus pour garder le même niveau de prestations retraites qu'avant. En revanche, il doit aussi avoir la certitude que ces cotisations supplémentaires ne serviront pas simplement à entretenir le « mammouth » ou à payer des personnes qui ont beaucoup moins cotisé que lui. La suppression des régimes spéciaux est inévitable si l'on veut sauver le système de retraite par répartition, mais le gouvernement actuel, comme d'ailleurs ses prédécesseurs depuis vingt ans, a eu peur de s'attaquer à ce dogme.

La réduction du déficit du système de retraite passera par une augmentation des cotisations sociales (salariales et patronales) et donc un alourdissement du coût du travail. En procédant ainsi, le gouvernement ne bat-il pas en brèche la recommandation émise dans le rapport Moreau de rendre le système des retraites « moins sensible aux variations de la croissance » ?

Marc Touati : Tout alourdissement du coût du travail est une erreur stratégique et ne fera qu'aggraver la mollesse de l'économie française, avec faible croissance et chômage élevé à la clé. Plus globalement, la réformette Ayrault se contente d'établir des prévisions de croissance et de chômage irréalistes, avec des colmatages de brèches en tous genres, des saupoudrages de mesurettes et une augmentation des impôts qui pèsera principalement sur les entreprises. Autrement dit, beaucoup de bruit et de marketing pour pas grand-chose et surtout pour beaucoup d'inefficacités. Philippe Crevel : La réforme proposée est d'une facture tristement classique. A juste titre, le rapport Moreau soulignait la forte dépendance des régimes de retraite aux cotisations sociales qui fluctuent en fonction de l'emploi et de la masse salariale. Les récessions de ces dernières années ont plongé les régimes de retraite dans le rouge. Par ailleurs, en augmentant les charges sociales, le Gouvernement prend le risque que les entreprises substituent encore plus le capital au travail ou qu'elles se délocalisent voire qu'elles réduisent leurs capacités de production. Cette mesure peut affaiblir notre potentiel économique déjà bien entamé.

Si le gouvernement souhaite effectivement réduire le coût du travail doit-on s'attendre à une hausse de la CSG en 2014 en compensation du manque à gagner d'une réduction des charges patronales ?

Marc Touati : Surtout pas. Nous avons déjà l'une des pressions fiscales les plus élevées du monde. L'aggraver encore serait suicidaire pour notre croissance et nos emplois. Ne l'oublions pas, pour résoudre définitivement le problème du financement de ces retraites, il faut d'abord restaurer durablement la croissance. Or, pour y arriver, il est indispensable de réduire la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les ménages, tout en diminuant les dépenses publiques de fonctionnement. Philippe Crevel : Le Premier Ministre a renoncé à augmenter la CSG pour financer les retraites. Il faut souligner que cet engagement ne vaut pas pour l'assurance-maladie ou les allocations familiales. De ce fait, après les municipales ou les européennes, la question de la CSG pourrait revenir d'actualité avec un possible jeu de bonneteau sur les charges sociales. La politique du Gouvernement n'est pas très claire avec un jeu de stop and go, d'un côté des augmentations de charges, de l'autre des dispositifs assez complexes de charges. Les entreprises risquent d'y perdre leur latin et l'envie d'investir.

Est-ce que les mesures proposées peuvent s'avérer non seulement inefficaces mais aussi nocives économiquement ?

Marc Touati : Malheureusement oui, puisqu'elles vont casser le peu de croissance qui nous reste et aggraver le chômage. Compte tenu de la faible crédibilité de cette réforme, il faut également se préparer à une nouvelle dégradation de la note de la dette publique française dans les prochains mois. D'où une augmentation des taux d'intérêt, impliquant moins de croissance, plus de déficits, plus de trous des retraites et de la sécu... Philippe Crevel: La question du financement du déficit des retraites reste entière. Les mesures prises pourront rassurer un temps Bruxelles mais ne sauraient suffire pour éponger le déficit qui selon la Cour des Comptes pourrait atteindre 30 milliards d`euros en 2030 compte tenu de la faiblesse de la croissance. Sans retour de gains de productivité, sans baisse sensible du chômage, le dossier des retraites sera très vite explosif. Le choix de l'ajustement à la marge ne peut qu'accélérer le cercle vicieux de l'économie française. L'accroissement des prélèvements réduit le taux de marge des entreprises qui ne peuvent plus investir et qui sont aussi dissuadées d'embaucher.

En quoi consisterait une réforme des retraites véritablement juste et structurelle ?

Philippe Crevel : En s'inspirant du modèle suédois ou italien, il faudrait avancer vers la création d'un régime unique par points. Un tel système ne résout pas les questions de financement mais il mettrait tous les actifs en situation d'égalité relative. En outre, la fusion permettrait de dégager des gains sur les coûts de gestion pour lesquels la France a le record au sein de l'Union européenne. Il serait possible de fixer le montant de la pension en fonction de l'espérance de vie en retenant des paramètres liés aux fonctions occupées durant la vie professionnelle. Nous pourrions imaginer que le parlement ou les partenaires sociaux fixent un plafond de cotisations pour les retraites. Il faudrait alors répartir le montant des ressources collectées entre les pensionnés. Pour contrer la baisse de rendement des régimes par répartition, il conviendrait de développer le pilier de la capitalisation. Comme pour nos régimes de base, une simplification s'impose en la matière avec une simplification du bric à braque actuel dans lequel on trouve le PERP, les contrats Madelin, la Prefon, le CRH, le Corem, les articles 39,82, 83 ou le PERCO. La capitalisation devrait pouvoir assurer d'ici 2030 10 % des revenus des retraités contre moins de 3 %. Il faudrait encourager les PME à proposer à leurs salariés l'accès à un produit d'épargne retraite. Enfin, la France ne pourra pas éternellement récuser le report de l'âge légal de départ à la retraite qui est de 65 ans en moyenne chez nos partenaires. Plusieurs pays ont par ailleurs prévu de le reporter à 67 ans. En France, en jouant sur la durée de cotisation, nous faisons preuve d'hypocrisie car avec l'allongement de la durée des études et les difficultés d'insertion, le nombre de personnes qui pourra partir avec une retraite à taux plein à 62 ans se réduira dans les prochaines années. L'effet indirect de recourir à la durée de cotisation est la réduction des pensions par absence de trimestres. Marc Touati  : Parallèlement à la restauration de la croissance (évoquée plus haut), la solution devra passer par une plus grande responsabilisation des Français face à leur retraite et par une harmonisation de l'ensemble des systèmes. Ensuite, chacun pourra choisir : partir tard ou tôt à la retraite et, en fonction de son choix, recevoir plus ou moins de pensions. Dans le même temps, il faudra forcément soutenir le système par répartition avec une retraite par capitalisation qui permettra aux retraités de toucher l'ensemble des sommes collectées pendant leur vie active, soit d'un seul coup, soit sous forme de rente. Les deux mots clés du sauvetage de la retraite française sont donc « responsabilité » et « liberté ». Il n'est plus possible de continuer à entretenir la déresponsabilisation des Français à l'égard de l'économie en général et des systèmes sociaux en particulier, en trouvant constamment des boucs émissaires à nos problèmes, et en défendant qu'il suffit d'augmenter les impôts pour résoudre les questions difficiles.

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