Succession : quelle loi pour les familles expatriées ?

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

Pour les expatriés, la protection financière du patrimoine et, par là-même, la protection de la famille, dépend, en grande partie, du nouveau pays de résidence, particulièrement en matière de succession. En effet, en droit international privé français, les biens meubles sont soumis à la loi du dernier domicile du défunt. Ainsi, la famille d'un expatrié français qui décèderait dans un pays des Emirats, serait soumise dans tous les cas (même si le défunt n'était pas musulman) à la Sharia (loi islamique). L'établissement d'un testament est donc primordial pour les familles qui ne souhaitent pas, le cas échéant, voir s'appliquer la loi islamique.

Que dit la Sharia ?

L'article 17 du Code civil EAU (NDLR : Emirats Arabes Unis) dispose que la succession est régie par la loi du défunt au moment du décès. C'est pourquoi, en vertu du droit international français qui soumet les biens meubles (comptes bancaires, voiture, bijou, tableau, etc...) à la loi du dernier domicile du défunt, le patrimoine sera automatiquement soumis à la Sharia, que les biens se situent sur le territoire des Emirats Arabes Unis, en France, ou ailleurs dans le monde. La problématique est d'autant plus importante lorsque c'est le conjoint de sexe masculin qui décède en premier, notamment si ce dernier est sponsor. Le mari est souvent le sponsor de la femme et des enfants du fait qu'il travaille et que sa société prenne en charge le visa initial. Que l'épouse soit active ou non, son visa et celui des enfants sont sous le visa du mari. Vivre sans visa aux Emirats est impossible, et le visa ne s'obtient que si les personnes ont une activité professionnelle. Il arrive dans certain cas que la famille s'expatrie grâce au travail de Madame et, dans ce cas-là, c'est elle qui sponsorise la famille (cas plutôt rare mais qui commence à se développer aujourd'hui). L'obtention des visas n'a pas de conséquence par rapport au sexe de la personne. C'est la grande différence avec l'Arabie Saoudite où la femme ne peut obtenir de visa sans le sponsorat de son mari. Patrimoine et succession En application de la Sharia, au décès de l'époux, son épouse ne peut prétendre qu'à 1/8ième des biens appartenant à son époux, les parents du défunt ont droit à 1/6ième chacun et concernant les enfants, les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt. Concrètement, les biens détenus par le défunt seront gelés entre 1h et 12h après la déclaration de décès, voire pendant plusieurs semaines ou mois. Les solutions recommandées : inscrire le patrimoine au nom de Madame et établir un testament local De façon préventive, il est donc conseillé aux couples installés aux Emirats Arabes Unis et ne souhaitant pas l'application de la sharia, d'inscrire le patrimoine hors immobilier au nom de Madame. Cette dernière doit également détenir un compte bancaire à son nom sur lequel l'argent du quotidien doit être viré. Car un compte commun est considéré comme un compte personnel de Monsieur. En cas de décès de Mr, Mme n'a aucun droit sur ce qui est au nom de Monsieur. A l'inverse Monsieur n'est pas impacté si son épouse venait à décéder. Il est donc conseillé de mettre les voitures au nom de Mme, le compte bancaire au nom de Mme uniquement et éviter d'investir dans l'immobilier, ce dernier étant très volatile et les lois n'étant pas pérennes. La constitution d'un patrimoine pour le Français non résident doit se faire hors UAE (NDLR : United Arab Emirates) avec une stratégie globale. L'élaboration d'un testament local doit également être envisagée.

L'établissement d'un testament local : quelle procédure ?

Avant de procéder à la rédaction du testament local, il est nécessaire de faire enregistrer, chez un notaire français, un testament olographe avec une donation au dernier vivant et la nomination de tuteurs légaux pour les enfants mineurs. Ce document, qui doit être rédigé manuellement par les conjoints et enregistré au FCDDV[1], est conservé par le notaire. Une fois ce premier testament français établi, les époux doivent choisir, pour le testament aux Emirats Arabes Unis : - deux tuteurs temporaires (un homme et une femme) qui seront nommés en tant que tuteurs temporaires des enfants mineurs pour les Emirats Arabes Unis en cas de décès des deux parents, en attendant l'arrivée des tuteurs légaux mentionnés dans le testament français ; - deux témoins pour les accompagner pour l'enregistrement du testament local à l'Office du Notary Public. Un avocat in situ peut alors rédiger le testament local qui indique que c'est la loi française qui s'applique à la succession des époux, pour une cohérence avec le testament Français. En vertu de la Convention de Washington, le testament peut ainsi être appliqué. Olivier Grenon-Andrieu, Président d'Equance, et Laurence Peney, Consultante Equance pour les Emirats Arabes Unis. [1] Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés A propos d'Equance : Equance est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en oeuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s'appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 45 pays. Forte des 20 ans d'expérience de ses associés, la société s'est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l'étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.