Taxe foncière : ne passez pas à côté d'une exonération faute d'informations

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La taxe foncière s'applique aux propriétaires de logements quelle que soit leur destination : résidence principale, secondaire ou investissement locatif.
Plusieurs dispositifs permettent cependant de s'affranchir de cette taxe. Certains s'appliquent automatiquement tandis que d'autres exigent une intervention de l'assujetti. La réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Autrement dit, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour effectuer une demande relative au paiement de la taxe foncière 2016.

Les contribuables particuliers ont la possibilité de réaliser un grand nombre de démarches en ligne, notamment d'effectuer une réclamation au sujet de la taxe foncière. Pour plus d'informations, rendez vous sur www.impot.gouv.fr.

Une exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 à 15 ans

Les propriétaires de constructions neuves sont eux dispensés de cette démarche. Ils peuvent prétendre à une exonération de taxe foncière pendant deux ans.

Lorsque la construction s'achève au cours de l'année 2016, le propriétaire sera exonéré de taxe foncière en 2017 et 2018. Pour en profiter, il sera néanmoins nécessaire de déposer une déclaration dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, à l'aide du formulaire H1 pour une maison et H2 pour un appartement. La part communale et intercommunale peut toutefois vous être réclamée. Ces collectivités territoriales peuvent, à leur guise, écarter le dispositif ou encore le réserver aux personnes ayant bénéficié de prêts aidés.

Les propriétaires de biens immobiliers situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les bassins d'emploi à redynamiser ou dans les zones de restructuration de la défense ou encore les locaux sociaux à usage locatif peuvent profiter d'une exonération temporaire allant de 5 à 15 ans.
Outre ces exonérations liées aux biens immobiliers eux-mêmes, divers allégements ou dégrèvements peuvent également venir écraser tout ou partie de la taxe foncière. Ils concernent principalement les personnes âgées ou invalides de condition modeste.

Un dégrèvement dès trois mois de vacance locative

Enfin, en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, le propriétaire peut demander à bénéficier d'une exonération. Pour cela, il est nécessaire de prouver que l'absence de locataire est indépendante de sa volonté et qu'elle dure depuis au moins trois mois sans interruption. 

D'après l'administration fiscale, les logements éligibles doivent être entretenus de manière à en permettre la location, et ne pas avoir trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location. Aussi, lorsque les raisons de la vacance ont trait à des travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures, destinés à conférer une plus-value au bien, le Conseil d'Etat a pour principe de rejeter la demande d'exonération. En revanche, l'occupation illégale d'un logement par des squatters peut entrer dans le champ de l'exonération.

Le propriétaire doit alors formuler sa demande au plus tard le 31 décembre de l'année celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée minimum exigée. La demande peut être effectuée sur papier libre et adressée aux services des impôts compétents indiqués sur l'avis d'imposition à la taxe foncière. La demande peut être réalisée en ligne sur le site internet impots.gouv.fr.

Après avoir instruit la réclamation, l'administration fiscale doit en principe notifier sa réponse au contribuable. En cas de rejet, la décision doit être motivée. L'absence de motivation n'a toutefois aucune conséquence sur la taxation. En principe, l'administration fiscale dispose de six mois pour répondre. Si elle n'a pas répondu dans ce délai, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Le contribuable peut alors soumettre le litige au tribunal compétent.

Réclamer une exonération ne dispense pas de l'obligation de payer l'impôt. Il est néanmoins possible de reporter le paiement jusqu'au traitement de la réclamation. A cette fin, le contribuable sollicite un sursis de paiement. Dès lors que le montant de la taxe contestée est inférieur à  4500 €, le sursis de paiement est automatiquement accordé, mais en cas de rejet de la demande, le contribuable devra acquitter en plus de la taxe une majoration de 10 %.

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