Loi de finances 2017 : nouveau barème de l'impôt sur le revenu

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Hausse des limites d'entrée de chaque tranche d'imposition à l'IR

L'an prochain, le barème de l'impôt sur le revenu (IR) ne devrait pas subir de modification notable. Le projet de loi de Finances 2017 se contente de préciser que, conformément à la règle, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de + 0,1 %, ce qui correspond à l'évolution de l'indice des prix hors tabac. En conséquence de quoi, tous les contribuables dont le revenu augmente de plus de 0,1 % verront le montant de leur imposition mécaniquement s'apprécier.

La revalorisation des limites de chaque tranche du barème de l'impôt sur le revenu n'est pas la seule mesure visant à limiter l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances 2017 intégre une réduction d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes. La réduction d'impôt concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 20 500 € pour les célibataires et 41 000€ pour les couples. Pour les familles, ce plafond sera majoré de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Le montant de la réduction d'impôt sera fixé à 20% de l'impôt calculé après décote pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 €, ce montant étant porté à 37 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, ces plafonds étant majorés de 3 700 € par demi-part de quotient familial. Le montant de la réduction d'impôt sera dégressif au -delà.

A noter que la décote est un mécanisme de limiter le montant de l'impôt à effectivement régler des foyers dont la cotisation d'impôt après application du barème progressif et du quotient familial est inférieure à certaines limites.

En moyenne, le gouvernement estime que les foyers fiscaux concernés par l'allégement d'IR profiteront d'un gain moyen de 154 €.

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