La légitimité du remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) interroge. Pour autant, il n’est pour le moment pas question pour le gouvernement de revenir en arrière. Le patrimoine taxable à l’IFI doit être déclaré via un imprimé 2042-IFI. Une déclaration à déposer en même temps que la déclaration de revenus.
Depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt sur la fortune (ISF). L'impôt sur la fortune avait vu le jour en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'arrivée de l'IFI bouleverse le visage de l'impôt sur le patrimoine à la française. La base d'imposition se limite désormais aux biens immobiliers. Du coup, seuls les foyers fiscaux dont la fortune immobilière excédait 1,3 millions d'euros à la date du 1er janvier 2019 sont redevables de l'impôt sur la fortune nouvelle version.
Les foyers fiscaux concernés doivent remplir une déclaration 2042-IFI. Les modalités déclaratives sont calquées sur celles de la déclaration de revenus 2042.
En conséquence de quoi, la date limite de dépôt des déclarations varie en fonction du département de résidence.
Les dates limites de dépôts des déclarations en ligne sont fixées au mardi 21 mai à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents fiscaux français tenus de déclarer des revenus au fisc français, au mardi 28 mai à minuit pour les départements 20 à 49 ainsi que les deux départements de Corse et au mardi 4 juin pour les départements 50 à 974/976.
Les déclarations au format papier d'IFI et ses annexes doivent être adressées au service des impôts des particuliers (SIP) indiqué page 1 de la déclaration de revenus préremplie, le 16 mai au plus tard. A priori, l'administration n'accordera pas de délai supplémentaire comme ce fut le cas en 2018. Une page est tournée et la date du 15 juin ne sera plus liée à la déclaration du patrimoine et au paiement de l'impôt sur la fortune.
L'administration précise que les personnes ne résidant pas en France ou les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui ne déposent pas de déclaration de revenus doivent souscrire une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu. Il est impératif de cocher la case 9GN de l'imprimé 2042-IFI pour indiquer que la personne ne dépose pas de déclaration de revenus.
Le montant à payer au titre de l'IFI sera communiqué sur un avis séparé (avec une date limite de paiement au 15/09 de l'année généralement). En cas de déclaration de revenus au titre de l'impôt sur le revenu, l'avis IFI sera envoyé en même temps que l'avis de l'impôt sur les revenus.
L'IFI peut être réglé en ligne, par chèque ou par TIP SEPA. Néanmoins, lorsque le montant de l'IFI est supérieur à 300 €, il doit impérativement être réglé par paiement en ligne, smartphone ou tablette.
À défaut, une majoration de 0,2 % des sommes dont le versement aura été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée. Son montant ne peut être inférieur à 15 €.
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