Cette année, peu de nouveautés dans la loi de Finances 2007, mais quelques aménagements qui méritent tout de même votre attention :
La loi de Finances pour 2007 prévoit la revalorisation de ces tranches de 1,8%, pour tenir compte de l'inflation.
Barème de l'IR 2007 sur les revenus 2006
| N'excédant pas 5.614 Euros | 0,00% |
| Compris entre 5.614 Euros et 11.198 Euros | 5,5 % |
| Compris entre 11.198 Euros et 24.872 Euros | 14% |
| Compris entre 24.872 Euros et 66.679 Euros | 30% |
| Supérieur à 66.679 Euros | 40% |
Afin de répondre aux besoins de financement des PME, le dispositif permettant la réduction d'impôts pour la souscritpion au capital des PME est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. La société pourra désormais avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande, Norvège, mais non le Lichtenstein). Les sociétés doivent répondre aux critères de PME communautaire :
La société doit exercer une activité commerciale industrielle artisanale libérale agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. La réduction d'impôt sera accordée aux personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés qui procèdent elles-mêmes à des investissements dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt. Les sociétés holding doivent être animatrices, c'est-à-dire qui participent à la politique du groupe et au contrôle des filiales, ou réalisent des prestations administratives, comptables, juridiques, financières ou immobilières à destinations des autres sociétés du groupe. La société holding doit répondre aux conditions d'éligibilité à l'exception de celles relative à l'activité opérationnelle. Elle doit avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles. Un seul niveau d'interposition est accepté. La réduction d'impôt sera calculée sur la fraction représentative de l'investissement de la holding dans des sociétés éligibles à la réduction avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. Ne sont prises en compte que les souscriptions réalisées avec les capitaux reçus lors de la constitution de capital ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit. La holding est soumise à un engagement de conservation jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, semblable à celui auquel sont soumis les personnes physiques. La personne physique est soumise à l'engagement de conservation classique portant sur les parts de la société holding reçues. A compter des versements réalisés à partir du 1er janvier 2007, la période au cours de laquelle le montant des versements excédant la limite annuelle peut être imputé sur l'impôt au titre des années suivantes, permettant un étalement de celle-ci, passe de 3 à 4 ans. La souscription permettant de bénéficier de la réduction d'impôt maximale passe de 80.000 euros à 100.000 euros pour une personne seule et de 160.000 à 200.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS. Le montant maximum de réduction d'impôt totale est alors respectivement de 25.000 euros et de 50.000 euros. L'article confirme la position de l'administration en disposant de la neutralité des donations avec obligation de conservation des titres reçus jusqu'au terme de l'obligation initiale. La reprise de la réduction d'impôt en cas de non respect de l'engagement de conservation ne sera plus limitée au prix de cession des titres. La réduction d'impôts est subordonnée à la conservation des titres pendant 5 ans.
Le champ d'application de l'article 151 septies A est élargi aux cessions réalisées dans l'année précédant l'entrée en jouissance des droits à la retraite et la cessation de l'activité au sein de l'entreprise. La disposition entre en vigueur pour les cessions, les cessations d'activité et les départs à la retraite réalisés à compter du 1er janvier 2006. Aux reports d'imposition suivants :
Sous réserve que la plus-value acquise depuis l'opération puisse bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies A. A défaut :
Ces dispositions entrent s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
La déduction du revenu global des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises, au titre des revenus de l'année de cessation de paiement, de mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement de la société est supprimée à compter du 1er janvier 2007.
Le champ de financement des projets du CODEVI est élargi au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le CODEVI change d'appellation pour devenir le livret de développement durable Par décret, le plafond de versement devrait être relevé de 4.600 euros à 6.000 euros.
La loi de Finances pour 2007 prévoit également la revalorisation des tranches de l'ISF de 1,8%, pour tenir compte de l'inflation, et non pas de la flambée du prix de l'immobilier
Barème ISF 2006
| N'excédant pas 760 000 Euros | 0,00% |
| Compris entre 760 000 et 1 220 000 Euros | 0,55% |
| Compris entre 1 220 000 et 2 420 000 Euros | 0,75% |
| Compris entre 2 420 000 et 3 800 000 Euros | 1,00% |
| Compris entre 3 800 000 et 7 270 000 Euros | 1,30% |
| Compris entre 7 270 000 et 15 810 000 Euros | 1,65% |
| Au-delà de 15 810 000 Euros | 1,80% |
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Il en résulte qu'à l'occasion d'une donation partage faisant intervenir enfants et des petits enfants, les petits enfants bénéficieront de l'abattement de 30 000 Euros et de barème en ligne directe alors que les enfants du donateur bénéficieront quant à eux de l'abattement de 50 000 Euros et du barème en ligne direct. En revanche si la donation partage ne gratifie que des petits enfants, ils bénéficieront de l'abattement de 30 000 Euros prévu à leur profit et du barème en ligne directe mais pas de l'abattement de 50 000 Euros de son parent.
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