La Loi TEPA a institué un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique par exemple). Cette réduction d'impôt est une des seules mesures de la loi Tepa à subsister. Source des graphiques : Minefi La loi Tepa énonce que les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge 75 % des versements au titre des souscriptions au capital de PME ou holding non cotées dans la limite annuelle de 50 000 €. En 2013, le taux de la réduction est à 50 %, plafonnée à 45 000 €. La loi Tepa permet également d'imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge, dans la limite de 20 000 €, 50 % des versements au titre des souscriptions aux parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP ISF). Les versements sont retenus pour le calcul de l'avantage dans la limite du pourcentage de l'actif du fond investi en souscriptions au capital de PME. En 2013, l'avantage fiscal est de 50%, plafonné à 45 000 € si le fonds s'est engagé à investir 100 % des fonds levés dans des actifs éligibles. L'avantage fiscal de la loi Tepa s'applique également à hauteur de 75 % des dons, en numéraire ou actions, effectués au profit d'organismes d'intérêt général, d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d'intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion des personnes handicapées.
L'abattement sur la résidence principale applicable en matière d'ISF passe de 20 % à 30 %.
Le délai de reprise de l'administration fiscale en matière d'ISF passe de 10 à 6 ans, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court.
En 2013, M. Yves D., ingénieur retraité, effectue une souscription de 100 000 € au capital initial d'une PME dans le domaine des bio-technologies, libérée pour 60 000 € en 2013 et pour 40 000 € en 2014. Il bénéficie d'un avantage fiscal égal à 30 000 € au titre de 2013 et de 20 000 euros au titre de 2014. Mme Madeleine C., veuve héritière d'un important patrimoine foncier, verse à une fondation reconnue d'utilité publique la somme de 60 000 €. Mme C. peut imputer 45 000 € sur le montant d'ISF mis à sa charge.
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