Réforme l'ISF : le bouclier fiscal n'est pas tout à fait mort

26/04/2011 - 11:42 - Sicavonline

Réforme l'ISF : le bouclier fiscal n'est pas tout à fait mort

L'information n'a pas pu vous échapper. Le bouclier fiscal, qui permet de limiter les impôts directs d'un contribuable à 50 % de ses revenus, sera supprimé alors que l'ISF sera réformé. Le gouvernement n'a toutefois pas précisé la date effective de cette suppression. A défaut de précision, on peut donc penser que le bouclier fiscal pourra encore être actionné en 2012.

Vivement critiqué, le bouclier fiscal qui permet de limiter les impôts directs d'un contribuable à 50 % de ses revenus, a surtout profité aux plus fortunés des contribuables. En 2009, les contribuables disposant de hauts revenus ont capté 91 % des remboursements attribués, soit 623 millions d'euros. Avec la crise et les difficultés financières rencontrées par une partie de la population, le bouclier fiscal est devenu le symbole des inégalités entre les Français. Le gouvernement a donc décidé de supprimer cet outil tout en promettant à ses bénéficiaires d'alléger en contrepartie l'ISF.

Le bouclier fiscal sera opérationnel jusqu'en 2012

Mais la disparition programmée du bouclier fiscal ne devrait pas intervenir avant 2013. Le mécanisme de plafonnement des impôts directs a la particularité d'être basé sur les revenus des deux années précédentes. Par conséquent, les particuliers pourront profiter du plafonnement des impôts relatifs aux revenus perçus en 2010, soit jusqu'en 2012.

L'autoliquidation du bouclier fiscal deviendra-t-elle obligatoire ?

Mais le gouvernement pourrait toutefois changer les règles du jeu pour la dernière année d'application du bouclier. Actuellement, le trop perçu lié à l'application du bouclier fiscal peut au choix du contribuable être remboursé ou directement imputé sur certains impôts, notamment l'ISF. Nos confrères du journal Le Monde affirment que le gouvernement envisagerait de rendre obligatoire l'application de l'autoliquidation. En 2012, les particuliers concernés devront donc estimer le montant de leur créance « bouclier » et l'imputer directement sur le montant de leur ISF, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur la résidence principale ou des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir. Certes, les modalités et la date de détermination du droit à restitution sont les mêmes quel que soit l'option choisie. La créance acquise au 1er janvier N + 2 correspond à la fraction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux versés en N et N + 1 au titre des revenus de l'année N, des impôts locaux et de l'ISF établis en N + 1, qui excèdent la moitié des revenus de l'année N. Mais lorsque le contribuable se trompe en calculant le plafonnement de ses impositions et qu'il réduit ses impôts pour un montant total excédant de plus de 5 % (un vingtième) le montant du droit à restitution, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée. Lorsque l'erreur est inférieure à 5 %, l'administration devra faire preuve de tolérance et n'appliquer les sanctions de droit de commun qu'en cas de « manquement délibéré ». Exemple : au 1er janvier 2011, un contribuable calcule sa créance « bouclier », qui selon lui atteint 30 000 euros. Au cours de l'année, il utilise sa créance pour régler son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration contrôle sa déclaration de créance et lui demande de reverser 5 000 euros (insuffisance de versement), car selon le fisc, la créance est égale à 25 000 euros et non à 30 000 euros. La pénalité de 10 %, égale ici à 500 euros, s'applique puisque l'insuffisance de versement est supérieure à 5 % du montant du droit à restitution, soit à 1 250 euros (5 % x 25 000). L'obligation d'appliquer l'autoliquidation aurait l'avantage d'être plus discrète. Selon le journal Le Monde, avec l'autoliquidation « le fisc n'a alors pas à envoyer lui-même des chèques de remboursement, susceptible de « fuiter » auprès du grand public ».

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