Après plusieurs mois de suspens et d'intenses débats le voile est enfin levé, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) survivra à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme vise principalement à alléger l'ISF et à supprimer le bouclier fiscal. Mais avant l'entrée en vigueur des véritables changements en 2012 peu de changements sont à noter cette année. Les particuliers vont donc désormais devoir se concentrer sur la campagne ISF 2011 avant de calculer les économies qu'ils réaliseront l'an prochain grâce à l'instauration d'un nouveau barème ISF à deux taux.
Pour l'heure, le barème ISF est inchangé, puisque seul le seuil d'imposition est modifié. Ce barème, composé de six taux, taxe les patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 ME par tranche. La première tranche impose à 0,55 % la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine comprise entre 0,8 ME euros et 1,310 ME. La dernière concerne la fraction du patrimoine supérieure à 16.790.000 euros et subit le taux maximum de 1,80 %.
Comme auparavant, le contribuable doit évaluer par ses propres moyens les actifs imposables de son patrimoine, déduire ses dettes et calculer lui-même le montant de l'ISF qu'il doit verser. Autant dire qu'il ne faut pas s'y prendre à la dernière minute et attendre la date limite de paiement pour effectuer ces fastidieux calculs.
Avant de s'atteler à la tâche, encore faut-il être certain d'être soumis à l'ISF. Comment le savoir ? La réponse dépend d'une évaluation de l'ensemble de ME, nouveau seuil de déclenchement de l'ISF, il sera temps de remplir ses obligations. Tous les contribuables, français ou étrangers, domiciliés en France et dont la valeur nette taxable du patrimoine était égale ou supérieure à 1,3 ME au 1er janvier 2011 restent donc redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent, à ce titre, remplir une déclaration ISF.
Cet imprimé déclaratif sera directement envoyé au domicile des personnes qui ont souscrit au titre de l'année précédente une déclaration d'ISF préidentifiée simplifiée ou complète. En revanche, les particuliers qui n'ont jamais réglé l'ISF, dont le patrimoine net est supérieur ou égal à 1,3 ME au 1er janvier 2011, doivent se procurer une déclaration aux services des impôts ou sur le site internet des impôts impot.gouv.fr. Outre, le changement de seuil d'imposition, une autre mesure de la réforme est d'application immédiate et permet de simplifier la procédure à suivre pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d'euros. Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 ME n'auront à joindre à leur déclaration ni déclarations annexes au formulaire de déclaration principal (n°2725) ni justificatifs concernant les réductions d'impôt telles que la réduction pour investissement dans une PME, un FIP, un FCPI ou encore une holding ISF : dernières solutions pour réduire le montant de l'ISF à payer en 2011 ouvertes jusqu'au 30 septembre.
La date de mise à disposition et d'envoi des formulaires ISF n'a pas encore été précisée par l'administration fiscale. On peut toutefois supposer que ces documents seront envoyés dans le courant de l'été et au plus tard début septembre. Les imprimés n° 2725 seront disponibles à compter de cette même date sur le site internet des impôts impot.gouv.fr .
Les assujettis à l'ISF pourront, dès réception ou mise à disposition des formulaires ISF n° 2725 et jusqu'au vendredi 30 septembre, les remplir et les faire parvenir aux services des impôts de leur domicile, accompagnés du paiement de l'impôt. Passée cette date, le montant de l'ISF dû sera assorti d'une pénalité de retard de 10 % (5 % si seul le paiement est tardif) et d'intérêts de retard déterminés selon le nombre de jours ou de mois de retard. *La base de l'ISF est constituée par le patrimoine net d'un contribuable, soit les actifs moins les passifs.
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