L'an prochain, le taux des PEL ouverts à compter du 1er janvier restera le même qu'en 2011, soit 2,50 %. Suite au calcul effectué par la Banque de France, et conformément à la recommandation de son Gouverneur, François BAROIN, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a annoncé que le taux de rémunération des nouveaux PEL souscrits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sera maintenu inchangé au taux plancher de 2,50 %. Depuis la réforme du Plan épargne logement (PEL) intervenue au 1er mars 2011, la rémunération des nouveaux plans épargne logement est déterminée par une formule permettant de refléter les conditions de taux d'intérêt. Cette formule prévoit également un « taux plancher » garantissant â l'épargnant une rémunération au moins égale à 2,50%.
Comme souvent, l'ambigüité de la loi a laissé croire que ce changement de taux s'appliquait à l'ensemble des PEL mais il n'en est rien. La rémunération en vigueur à la date d'ouverture du plan reste identique pendant toute sa durée. L'éventuelle revalorisation de son taux de rémunération ne concerne que les PEL ouverts après le changement de taux. Si le gouvernement décide de modifier le taux du PEL en 2013, seuls les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2013 profiteront de ce taux. D'autres aménagements ont été apportés au PEL même si le substrat du contrat n'a pas été modifié. Il reste un produit d'épargne destiné à l'achat d'un bien immobilier et les sommes versées sur un PEL ne peuvent plus être retirées sauf à clôturer le compte. En revanche, les droits à prêt peuvent être utilisés dans les cinq ans suivant la clôture.
En contrepartie de la révision du taux de rémunération du plan, la prime d'Etat égale à 2/5 des intérêts acquis plafonnée à 1.525 euros, et versée lorsque l'épargnant utilise son PEL pour financer un projet immobilier, n'est accordée qu'à la condition d'emprunter une somme minimale de 5.000 euros et son montant serait modulé en fonction de la performance énergétique du logement acquis. Elle est limitée à 1.000 euros si le logement ne respecte pas les normes environnementales en vigueur.
Pour améliorer la trésorerie de l'Etat, les gains versés sur un PEL seraient désormais soumis aux prélèvements sociaux chaque année dès le 1er anniversaire du plan, contrairement à la situation actuelle où ils ne sont prélevés qu'à partir de son 10e anniversaire (ou au dénouement du plan s'il est antérieur) puis tous les ans à compter de cette même date. En revanche, les intérêts sont toujours exonérés d'impôt sur le revenu ou de prélèvement forfaitaire libératoire (19 % + 13,5 %) jusqu'au 12e anniversaire du PEL.
De plus, la durée de vie des PEL nouvelle version n'est plus illimitée mais restreinte à 15 ans. Autrement dit, les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ne peuvent plus être conservés plus de 15 ans. A partir de son 16e anniversaire le plan est automatiquement transformé en livret bancaire. Enfin, les nouveaux prêts PEL ne peuvent pas être utilisés pour financer des travaux hors résidence principale.
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