Le projet de loi de finances 2013 a suscité de vives réactions de la part de créateurs et chefs d'entreprises. Plusieurs groupes d'entrepreneurs, dont celui qui s'est auto-proclamé « les pigeons », ont interpellé le gouvernement Ayrault et les parlementaires pour leur demander de retirer, ou tout au moins de revoir, la partie de ce projet de loi abordant la fiscalité des plus-values mobilières, c'est-à-dire le fruit de la vente de leur outil de travail. Cette taxation touche également les épargnants qui possèdent des actions, obligations et autres placements financiers. Après de nombreux rebondissements, les députés ont adopté un nouveau texte qui privilégie les chefs d'entreprises réellement sans ménager les particuliers. Après son adoption par les députés, le texte sur l'imposition des plus-values mobilières a été purement et simplement supprimé par les sénateurs de l'UMP et du PC. En l'état actuel des choses, la taxation des plus-values immobilières resterait identique à celle applicable actuellement. Pour mémoire, les plus-values mobilières sont taxées au taux de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Malheureusement, les députés PS ont déjà ait savoir qu'ils réintroduiraient l'article qui durcit les conditions d'imposition des plus-values mobilières. L'occasion de faire un bref retour sur les différentes étapes de l'article du projet de loi de finances 2013 traitant de l'imposition des plus-values mobilières.
Le projet de loi de finances 2013 initial avait pour but d'abandonner le taux proportionnel de 19 % sur les plus-values mobilières pour les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2012. Ce projet consistait à imposer, sans ménagement ou presque, les plus-values mobilières découlant de ventes d'actions ou de tous autres titres représentant des parts de sociétés effectuées depuis le 1er janvier 2012. Deux mesures venaient toutefois tempérer cet accroissement d'imposition. La première, un mécanisme, dit du quotient, permettant de réduire la progressivité de l'impôt sur des revenus exceptionnels. La seconde visait à introduire un mécanisme d'abattement pour durée de détention dont les effets ne se matérialisaient qu'en 2015. Malgré ces deux garde-fous, le passage d'un taux proportionnel au barème progressif entrainaît une forte hausse de l'imposition des contribuables déjà fortement taxés. C'est-à-dire, ceux qui tombent sous le coup des tranches du barème à plus de 40 %.
Suite à la levée de bouclier des chefs d'entreprises, l'exécutif a cédé du terrain en introduisant de nouvelles mesures de tempérament. Des amendements ont donc ajouté divers aménagements destinés à exonérer, au moins partiellement, créateurs et chefs d'entreprises cédant leur outil de travail. Avant le retrait sénatorial les actionnaires lambdas, entendez les particuliers qui investissent en bourse en direct ou via des sicav, FCP ou encore dans des PME non cotées, ne sont pas concernés par ces mesures. Ils vont subir de plein fouet l'augmentation d'impôt. Une taxation dont pourraient indirectement souffrir les entreprises. Si les députés ont le dernier mot malgré le retrait sénatorial du texte, les plus-values sur les actions, titres cotés ou non ou encore sur des parts de sicav ou de FCP, vendus hors PEA, subiront une hausse de taxation dès le premier janvier 2012 légèrement édulcorée par rapport au projet initial. Les plus-values réalisées à compter de cette date ne seront pas intégrées au barème de l'impôt sur le revenu mais imposées au taux de 24 %, au lieu de 19 % actuellement, soit une taxation prélèvements sociaux compris de 39,5 %. En 2013, ces gains seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu comme prévu. Les contribuables seront donc imposés selon leur tranche d'imposition marginale (0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %...voire plus si l'on tient compte des contributions exceptionnelles). Les particuliers imposés aux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu (+ de 40 %) vont donc subir de plein fouet la rigueur budgétaire. Toutefois, ils bénéficieront d'un mécanisme d'abattement pour durée de détention revu et corrigé. Cet abattement applicable dès le 1er janvier 2013 tiendra compte de la durée réelle de détention avant cette date. Il sera de 20 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession, de 30 % pour une détention d'au moins quatre ans et de moins de six ans et de 40 % pour une détention d'au moins six ans.
Pour tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des modalités d'imposition spécifiques seraient mises en place dès 2012 pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée. Ainsi, ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. La société dont les titres sont cédés devrait exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice. En outre, les exonérations totales ou partielles applicables lors d'un départ à la retraite du dirigeant ou du réinvestissement du produit de la cession dans une entreprise sont maintenues voire renforcées. Enfin, le régime actuel des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d'investissement (« carried-interests ») serait maintenu, étant rappelé que les plus-values mobilières seront désormais imposées au barème de l'impôt sur le revenu. Si certains propriétaires d'entreprises vont profiter d'un traitement spécial, les actionnaires et associés particuliers investissant leur épargne dans les entreprises vont se heurter à de fortes augmentations d'impôt.
Le plan d'épargne en actions (PEA) deviendra un outil privilégié pour détenir ses placements financiers. Le PEA permet de bénéficier de dividendes, hors tout impôt, et de comptabiliser les plus-values, c'est-à-dire l'augmentation de valeur de ses titres à l'intérieur d'un PEA, sans aucun impôt. Ceux qui investissent dans des PME et profitent au passage d'une réduction d'impôt sur le revenu et/ou d'ISF peuvent également bénéficier à travers les FIP et les FCPI d'une exonération d'impôt sur l'éventuelle plus-value réalisée à la liquidation du fonds. Une aubaine à saisir au vu de ce qui attend les contribuables investisseurs en 2013.
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