Impôt sur le revenu : Touche pas à mon PEA !

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Ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) permet de profiter de la valorisation d'actions, de parts ou de titres de société ou encore de Sicav et de FCP en quasi-franchise fiscale. Des avantages fiscaux que la majorité actuelle n'a pas l'intention de remettre en cause. Pour lever le doute qui avait pu s'emparer des titulaires de PEA (plan épargne en actions), le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckert, vient de proposer un ajout à la loi de finances 2013. Cet amendement précise que les modifications du régime fiscal des plus-values et des dividendes dès 2012 n'auraient aucune incidence sur le PEA, ni aujourd'hui ni demain.

La fiscalité du PEA très allégée

Les plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2012 seront imposées au taux de 24 % au lieu de 19 %, pour autant les taux d'imposition en cas de retrait d'un PEA restent identiques. La fiscalité allégée du PEA est donc préservée et même pérennisée. Pour mémoire, les plus-values générées par un PEA ne sont imposables qu'à l'occasion d'un retrait. Si ce retrait a lieu dans les deux années suivants son ouverture, le taux d'imposition hors prélèvements sociaux est de 22,5 %, les retraits réalisés sur le PEA entre 2 et 5 ans subissent une taxation de 19 %, au-delà les sommes sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu mais subissent les prélèvements sociaux.

PEA : le placement idéal pour investir en bourse

Grâce à l'enveloppe fiscale du PEA, un particulier peut investir en bourse, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, d'une fiscalité avantageuse. Des avantages fiscaux qui seront d'autant plus intéressants l'an prochain car le relèvement programmé de l'imposition des placements boursiers n'affectera pas l'exonération des profits réalisés via un PEA. Tandis qu'en 2013 les gains réalisés sur les placements financiers seront intégrés au barème de l'impôt sur le revenu et donc très pénalisant pour ceux qui atteignent les plus hautes tranches de ce barème.

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