Afin de mettre le holà face à la multiplication des niches fiscales et aux dépenses publiques qu’elles entrainent dans leur sillage, chaque foyer fiscal se voit contraint de respecter un plafond global fixé à 10 000 € par an. Plusieurs brèches permettent de s’affranchir de cette entrave.
Les crédits et réductions d'impôt auxquels peut prétendre un contribuable sont encadrés en vue de contenir les dépenses publiques.
En ce sens, le montant global des avantages fiscaux liés à différents dispositifs de réductions et de crédits d'impôt est plafonné à 10 000 € par an et par foyer fiscal quelle que soit sa composition.
Cette restriction financière des dispositifs fiscaux concerne principalement l'investissement direct dans les PME y compris par le biais du crowfunding, les FIP, les FIP corses et outre-mer et les FCPI, les dispositifs d'investissement dans l'immobilier dont le Pinel et le Censi-Bouvard, les investissements forestiers mais également le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour la transition énergique (CITE).
Cette limitation d'ordre général comporte cependant des failles légales autorisant son contournement.
Afin d'orienter les épargnants vers des secteurs ou des territoires particulièrement sensibles, il est possible de déroger à la règle des 10 000 € à condition d'investir spécifiquement dans des parts de SOFICA ou en outre-mer (Girardin et Pinel). A cet effet, le plafonnement des niches fiscales est relevé à 18 000 euros. Qui dit avantage dérogatoire dit risque supplémentaire. L'investisseur doit être conscient que s'il s'assure un avantage fiscal au-delà du seuil des 10 000 €, et ce sous réserve du respect des conditions propres à chacun d'entre eux, aucune garantie de performance ne lui est accordé et il doit accepter le fait qu'il peut perdre tout ou partie du capital investi.
Dans le cadre de cette rallonge, un contribuable qui bénéficie d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile à hauteur de 10 000 euros pourra déduire au titre des SOFICA et de l'investissement outre-mer jusqu'à 8 000 € (18 000 € - 10 000 €).
A côté de ces secteurs, plusieurs autres dispositifs ou dépenses permettent de contourner l'obstacle du plafond de 10 000 €.
A commencer par le dispositif immobilier « Malraux ». Via ce mécanisme, il est possible de profiter d'une réduction au titre d'un investissement immobilier dans l'ancien sans être soumis au plafonnement. Autrement dit, la réduction d'impôt Malraux ne viendra pas s'ajouter aux autres avantages fiscaux pour établir si un contribuable franchit la limite du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € ou 18 000 €.
La loi Malraux a pour objet d'inciter par le biais d'une carotte fiscale les particuliers à investir dans des biens immobiliers anciens ou classés à rénover : l'objet de ce dispositif légal est de conserver ou de remettre sur le marché de la location des maisons ou appartements vétustes haut de gamme ayant un cachet certain, faisant partie intégrante du patrimoine architectural, et sis en particulier dans les centres-villes. Evidemment, ce type d'investissement nécessite de mobiliser de fortes sommes d'argent et ne concerne qu'un nombre limité de contribuables parmi les plus fortement imposés. Ces opérations ne sauraient être effectuées dans la précipitation et encore moins bouclées d'ici la fin de l'année.
Dans le même esprit, la réduction fiscale liée au Plan d'épargne Retraite (PER) passe au travers du plafonnement global tout comme le dispositif lié à l'investissement immobilier « monuments historiques » ou encore les dépenses courantes déductibles du revenu global telles que les dons aux associations et aux fondations, les cotisations syndicales, les frais de scolarisation des enfants…
Pour ceux qui l'ignoreraient, le PER ou Plan d'épargne retraite remplace dans sa version individuelle le PERP. S'il est configuré pour offrir une plus grande souplesse de fonctionnement que son prédécesseur, il permet également de déduire, mais ce n'est pas une obligation, une fraction des versements effectués de ses revenus imposables. Schématiquement, un salarié peut déduire le montant des versements dans la limite de 10 % du revenu net imposable de l'année précédente sans pouvoir excéder 32 419 euros en 2020. Ce plafond de déductibilité peut être relevé au moyen des montants non consommés les années précédentes et à la mutualisation des plafonds entre conjoints.
Sous réserve de disposer des fonds nécessaires et que le niveau de son impôt sur le revenu le justifie, un contribuable peut donc allégrement passer au travers de cette limitation des niches fiscales à 10 000 €.
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