IFI : délai supplémentaire pour déclarer son patrimoine immobilier

18/05/2018 - 15:57 - Sicavonline (mis à jour le : 29/04/2020 - 15:01)

IFI : délai supplémentaire pour déclarer son patrimoine immobilier

Déclaration du patrimoine immobilier soumis à l'IFI

La date limite de déclaration du patrimoine à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), calquée à l’origine sur celle de la déclaration de revenus, est repoussée au 15 juin 2018.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) octroie un sursis pour le dépôt de la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Déclaration du patrimoine IFI jusqu'au 15 juin

Initialement calquée sur les délais déclaratifs alloués à la déclaration des revenus, la nouvelle date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 juin.
Les contribuables pourront ainsi déposer leur déclaration IFI, dématérialisée ou papier, jusqu'au vendredi 15 juin inclus, sans que ce retard ne soit sanctionné.

Ce délai supplémentaire est la conséquence directe de l'indisponibilité du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) détaillant les dispositions légales relatives à l'IFI, dont la publication est annoncée au plus tard le 8 juin.

Le patrimoine immobilier professionnel dispensé de déclaration

La DGFiP précise également que la case 9GI du formulaire déclaratif 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n'est pas obligatoire.

Les usagers ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, si besoin, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.

Pour mémoire, le formulaire 2042-IFI doit être transmis au fisc dès lors que le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier d'un foyer au sens fiscal est supérieur à 1,3 M€.

Les redevables de l'IFI n'ayant pas de revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu doivent remplir une déclaration 2042-IFI- COV en plus de l'imprimé 2042-IFI.

IFI : délai supplémentaire pour déclarer son patrimoine immobilier

Source : impots.gouv.fr

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