La disparition totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'interviendra en principe qu'en 2023. En attendant, 80 % des ménages les moins aisés devraient dès cette année en être définitivement dispensés. Qui profitera de ce dégrèvement tandis que pour les autres la date de paiement approche à grands pas ?
Initiée en 2018, la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales devant aboutir à sa disparition complète prend corps. En 2020, les ménages les moins aisés, qui ne profitaient pas encore d'une exonération totale de taxe d'habitation du fait de mesures antérieures à cette réforme, en seront dispensés dès cette année. Au global, le gouvernement estime que 80 % des ménages ne devraient plus être redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Partiel en 2018 (- 30%) et 2019 (-65%), le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation passe à 100 % cette année. Grâce à cette nouvelle étape de la réforme, les foyers les moins aisés qui n'étaient pas déjà exonérés du fait d'autres dispositifs ne seront plus soumis à la taxe d'habitation dès lors que leur revenu fiscal de référence (vidéo : c'est quoi le RFR ?) n'excède pas un seuil qui varie selon la composition fiscale du foyer.
Afin de ne pas pénaliser les foyers dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils de l'exonération de 100 %, un dispositif de dégrèvement dégressif est à l'œuvre. Aussi, une personne seule disposant d'une part au titre de l'impôt sur le revenu et dont le RFR n'excédait pas 27 706 € en 2019 ne sera pas redevable de la taxe d'habitation en 2020. Au-delà de ce seuil, sauf exonération liée à une situation particulière, la taxe d'habitation sera exigée. Il est cependant possible d'obtenir un dégrèvement partiel.
Si l'on prend pour exemple la situation d'une personne disposant d'une part fiscale, dont le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur son avis d'impôt sur le revenu 2019 s'élève à 27 850 € et la taxe d'habitation à 1 354 €, frais de gestion inclus, elle ne peut bénéficier d'un dégrèvement d'office au taux de 100 %, la limite de revenu à ne pas dépasser étant fixée à 27 706 € pour une part, mais elle pourra profiter d'un dégrèvement dégressif. La limite de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier de ce dégrèvement partiel s'élève à 28 732 € pour une part.
Dans cet exemple, le dégrèvement d'office progressif de la TH s'élève à :
1354 x [(28 732 / 27 850) / (28 732 / 27 706)]
Soit 1354 × (882 / 1026) = 1 161 € 1163
Par conséquent, le montant de la taxe d'habitation est égal à : 1 354 - 1 161 = 193 €.
Le tableau ci-dessous indique pour les différentes typologies de ménages le RFR à ne pas dépasser pour profiter d'une exonération totale ou dégressive de la taxe d'habitation.
A retenir
Dégrèvement dégressif = Cotisation de TH x (Seuil de RFR dégressif - RFR du foyer) / (Seuil de RFR dégressif - Seuil de RFR 100%)
L'allègement sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.
Il est à noter que lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, il faut additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés pour découvrir si vous êtes redevables ou exonérés de taxe d'habitation.
Enfin, quelle que soit votre situation, les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme et la contribution à l'audiovisuel public (CAP) figurant sur le même avis d'imposition que la taxe d'habitation n'est pas incluse dans le dispositif.
Ceux qui ne sont pas concernés par l'exonération de la taxe d'habitation doivent en principe la régler au plus tard le lundi 16 novembre. Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 21 novembre minuit pour payer en ligne votre taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 novembre. Vous serez informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
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