Flat tax ou PFU : des arbitrages nécessaires en vue de la réforme fiscale annoncée en 2018 ?

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Accablés par la charge fiscale, de nombreux contribuables attendent avec impatience la mise en place des allégements fiscaux promis par Emmanuel Macron, tout en craignant quelques effets indésirables.

L'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital suscite des interrogations, y compris chez les professionnels, et alimente des rumeurs sur une possible remise en question des avantages fiscaux liés à la détention de contrats d'assurance vie.

Actuellement, les revenus issus des placements financiers sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les enveloppes fiscales types PEA et assurance vie, l'épargne réglementée (Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire ou LDDS) et le PEL bénéficient de traitements fiscaux particuliers.

En dehors de ces exceptions, ces revenus sont ajoutés au revenu global de chaque foyer fiscal et leur imposition varie de 29,5 % (14 % + 15,5 %) à près de 60 % (45 % d'impôt sur le revenu plus 15,5 % de prélèvements sociaux) pour les plus aisés, hors contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus.

Emmanuel Macron souhaite revoir la fiscalité du revenu du capital afin d'encourager les placements soutenant « directement l'économie ». Dans cette perspective, le gouvernement projette de soumettre les revenus (intérêts et dividendes) et plus-values issus du capital à un prélèvement forfaitaire unique de l'ordre de 30 %, prélèvements sociaux compris.

Sur le papier, l'introduction d'une flat tax ou PFU de 30 % semble séduisante, puisque selon les calculs de Bercy, elle devrait aboutir à réduire la note d'environ 1,5 Md€, mais elle suscite également des inquiétudes car certaines modalités d'application de la réforme restent floues.
Des craintes que Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a cherché à lever, sans attendre la présentation du projet de loi de finances 2018 prévue le 27 septembre, lors d'un entretien accordé à nos confrères du journal « Les Echos ».

Les nouveaux PEL pénalisés

Sans surprise, le ministre confirme que le taux de la flat tax devrait avoisiner les 30 %, prélèvements sociaux inclus et que son champ d'application sera limité aux revenus du capital, excluant expressément les revenus fonciers.

Le locataire de Bercy n'a cependant pas annoncé que des bonnes nouvelles. Jusqu'à présent, les plans d'épargne logement (PEL), qui sont certes soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % dès la première année, sont en revanche exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans, période au terme de laquelle ils sont in fine imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Bruno Le Maire a indiqué que les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient imposés au PFU dès la première année, tout comme les intérêts produits après 12 ans sur les anciens PEL. Il sera toujours possible d'opter pour l'imposition au barème. Dans cette configuration, les détenteurs de PEL seront pénalisés par la hausse de la CSG de 1,7 point. Si vous n'avez pas encore de PEL et que vous aviez pour projet d'en ouvrir un, faites le avant 1er janvier prochain.

A l'exception des PEL, le prélèvement forfaitaire unique ne concernera pas les placements bénéficiant d'un traitement fiscal particulier. Par conséquent, ni l'épargne réglementée (livret A, livret jeune, LDDS, LEP…), ni le PEA, ni l'épargne salariale ne sont visés par la réforme. Le ministre des Finances a en outre confirmé que pour tous les revenus concernés par le PFU, les contribuables auront la possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu, « si c'est plus avantageux pour eux ».

Sous les 150 000 €, l'imposition favorable des contrats d'assurance vie sera préservée

Reste à traiter le sort de l'assurance vie. Contrairement au PEA qui conserve son enveloppe fiscale intacte, l'imposition des contrats d'assurance vie va bel et bien évoluer. Le ministre des Finances et de l'Economie s'est néanmoins voulu rassurant : « les détenteurs de contrats d'assurance vie n'ont aucune raison de s'inquiéter » a-t-il confié à nos confrères des « Echos ».

Le traitement fiscal des revenus issus des versements réalisés avant la réforme ne sera pas altéré. Les revenus retirés de contrats de plus de 8 ans continueront d'être taxés au taux de 7,5 % plus 15,5 % de prélèvement sociaux ou, si telle est la volonté de l'épargnant, soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, après la réforme, les revenus liés aux versements sur d'anciens ou de nouveaux contrats d'assurance vie seront taxés au PFU de 30 % uniquement lorsque le détenteur du contrat d'assurance vie possède 150 000 € et plus sur des contrats d'assurance vie ou 300 000 € pour un couple.
Enfin, le régime fiscal attractif des contrats d'assurance-vie applicable lors du décès de l'assuré ne sera pas amendé et l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, applicable lors des retraits sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, sera également maintenu.

Reste encore un point à éclaircir. L'assiette des dividendes et des plus-values d'actions et des OPC (Sicav et FCP) soumise au futur PFU sera-t-elle identique à celle assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu ? Actuellement, certains gains profitent d'abattements réduisant la base d'imposition. Seront-ils conservés ? Le gouvernement n'a pas encore abordé le sujet.

A priori, le gouvernement s'est donné pour mission d'alléger la fiscalité du capital afin de « récompenser ceux qui prennent des risques », il ne semble donc pas question de modifier les avantages fiscaux allégeant l'imposition des dividendes et des plus-values issues de la cession de valeurs mobilières.
Au-delà du traitement fiscal des revenus du capital, certains observateurs doutent du bien-fondé de cette réforme qui met à l'amende les placements immobiliers, notamment par le biais de la transformation de l'imposition de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

A la lueur des premières informations divulguées, la réforme semble globalement favorable, exception faite des nouveaux PEL et des détenteurs de contrats d'assurance vie dont le montant excède 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple.

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